Que savoir de l’acte de mariage ?

L’acte de mariage est un document qui est donné par un officier civil, prouvant de façon légale que vous êtes mariés. De par son utilité et sa nécessité, tout couple marié est obligé d’en posséder pour être reconnu légalement uni par l’état mise en place. Découvrons plus amplement tous les contours de ce document légal.

Les différents types d’actes de mariage

L’acte de mariage est ce document si singulier servant à démontrer ou approuver votre union légalement. Afin de pouvoir en posséder un, nous pouvons nous voir octroyer 3 documents distincts. Au nombre de ces 3 documents, nous pouvons citer :

  • La copie intégrale,
  • L’extrait avec filiation,
  • L’extrait sans filiation.

La copie intégrale

Elle est une photocopie complète et intégrale de l’acte de mariage. Elle présente des informations usuelles propres à chaque époux. Il s’agit entre autres du nom de famille, du ou des prénoms, ainsi que la date et le lieu de naissance. Ce document renseigne aussi sur la date de mariage inscrite sur le contrat de mariage. Il est complété par les informations concernant le notaire ayant ratifié l’acte de mariage, ainsi que celles des parents des mariés.

L’extrait avec filiation

Il renferme essentiellement des informations concernant les parents du couple marié. Il présente ainsi leurs noms et prénoms, leurs dates et lieux de naissance, ainsi que leurs professions entre autres.

L’extrait sans filiation

Ce document présente les informations principalement relatives aux époux. Il est essentiellement centré sur regrouper leurs données sans oublier d’en mentionner les mentions marginales au cas où elles existeraient. Il donne une synthèse donc des informations figurant sur l’acte de mariage qui est inscrit dans le registre d’état civil.

Qui a la possibilité d’en faire la demande ?

 Pour être légalement capable de pouvoir réclamer et obtenir l’un de ces trois documents, vous devez être :

  • Soit l’un des époux,
  • Soit un ascendant c’est-à-dire parent ou grands-parents d’un des époux,
  • Soit un descendant qu’il soit un enfant ou même un petit-enfant des époux,
  • Ou encore un professionnel mandaté par son client à le faire.

L’une de ces différentes personnes peut aisément obtenir de l’état civil, une copie de l’acte de mariage dans les plus brefs délais. Mais dans le cas où une personne autre que celles citées précédemment aimerait s’en procurer, elle devra patienter un certain moment avant d’en avoir le droit. Ce certain moment peut s’avérer être :

  • 100 ans dans le cas où la personne serait mineure,
  • 75 ans à considérer un an après la date de mariage pour une personne encore vivante,
  • 25 ans dans le cas où la personne serait décédée.

L’acte de mariage est ce document légal qui atteste que votre union est reconnue par l’état civil mise en place. Dans notre démarche légale pour l’obtenir, nous pouvons nous voir octroyer 3 différents documents légaux valables. Demander l’acte de mariage peut être facilement fait et obtenu par certaines personnes. Par contre pour d’autres la tâche prend un peu plus de temps.

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