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Que faut-il savoir sur la cession du droit au bail ?

mars 20, 2022 Isabelle Gomez 0

La loi autorise au locataire en règle de céder leur bail commercial en cours de validité par le biais d’une convention juridique. Ainsi, dénommée cession du droit au bail, cette convention nécessite un certain nombre […]

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Le notaire : officier ministériel offrant plusieurs prestations

février 28, 2022 Isabelle Gomez 0

Le notaire est une personne qui assure des fonctions bien larges. Ses domaines d’intervention sont multiples et ses interventions sont toujours d’une importance capitale d’autant plus qu’il profite au client et à ces intérêts. Quels […]

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Les droits fondamentaux des enfants selon la juridiction

février 7, 2022 Isabelle Gomez 0

Les enfants sont les êtres les plus vulnérables. Veiller à les protéger, à leur assurer un confort dans la société actuelle et à les faire jouir d’un épanouissement sain au sein de la société est […]

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Les poursuites judiciaires en cas de fautes professionnelles dans une entreprise  

décembre 30, 2021 Isabelle Gomez 0

Suite à une ou plusieurs fautes professionnelles commises par des employés, les employeurs ou les clients ont le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le recours à ces poursuites est sans doute déterminé par l’ampleur et […]

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Dans quels cas faire appel à un avocat en droit immobilier ?

décembre 21, 2021 Isabelle Gomez 0

Le domaine de l’immobilier est de plus en plus recadré par des lois et des processus juridiques. L’achat, la location ou la vente d’un bien immobilier se fait sur des contrats conformément aux législations légales. […]

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Pourquoi se soumettre à la loi ?

décembre 14, 2021 Isabelle Gomez 0

En communauté, il est important que chaque citoyen participe au respect des droits de son prochain. Ceci se traduit par la mise en application de ses devoirs. Ceux-ci étant liés au respect de la loi […]

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À qui faire appel en cas de litige commercial ?

septembre 6, 2021 Isabelle Gomez 0

Les conflits entre commerçants ou entre acheteur et vendeurs ne cessent de naître. Ils sont parfois des occasions de régulation des devoirs et des droits de chaque partie concernée. Pour ce faire, ils font donc […]

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