Le brevet est un document que l’office en charge de la propriété industrielle délivre à un inventeur lui accordant ainsi le monopole d’exploitation. Il possède le contrôle exclusif sur sa création pendant une période de 20 ans. On le délivre en France pour protéger les innovations technologiques dans plusieurs domaines. Le dépôt d’un brevet met le détenteur de l’acte officiel à l’abri des exploitations sans autorisation préalable. Grâce au brevet, l’inventeur peut conquérir de nouvelles parts de marché à l’international.
Comprendre les règles de dépôt d’un brevet
Pour déposer un brevet en France, il faut chercher à comprendre les règles qui régissent le dépôt à l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle). Vous avez la possibilité de solliciter des experts pour mieux comprendre les dispositions définies par l’INPI. Ces dernières permettent de garantir la sécurité des vos inventions ainsi que leur authenticité. Pour qu’une invention soit brevetable, il faut déposer une solution technique apte à résoudre un problème spécifique. Elle doit être innovante et nécessiter une activité inventive. L’invention doit être adaptée pour une application à caractère industriel.
En dehors de ces règles, certaines dispositions particulières doivent être remplies pour obtenir un brevet pour un logiciel ou un produit pharmaceutique. Si vous comprenez les diverses procédures, la suite sera plus facile pour vous.
Faire une demande de dépôt
Le dépôt du brevet en France est matérialisé par une demande que l’on adresse à l’INPI. Il s’agit d’une étape facile à exécuter une fois que vous avez compris les règles qui régissent le dépôt. La demande permet de soumettre à l’institut un dossier complet répondant aux critères définis par les autorités. La demande depuis l’année 2018 se fait uniquement en ligne à travers une plateforme dédiée à l’INPI. Il suffit de vous y rendre et de suivre les instructions pour la soumission du document à breveter. Le formulaire de dépôt est bien fluide et permet de fournir les renseignements nécessaires.
Les brevets faisant référence à des inventions au niveau de la défense et de la sécurité sont sensibles. La demande de ces derniers ne se fait pas sur les plateformes de l’INPI, vous devez vous rendre physiquement à l’institut.
Attendre l’examen technique et administratif
La procédure de dépôt se poursuit par un examen technique et administratif des dossiers reçus par l’INPI. Une telle analyse a lieu immédiatement après la demande de brevet. L’institut enregistre celle-ci et envoie un numéro d’enregistrement aux demandeurs. Après la réception, vous devez attendre que les agents de l’organisation procèdent à un examen de votre demande.
Pendant que la période d’étude, l’institut veille à ce que vous fournissiez les pièces nécessaires. Il vérifie :
- La redevance pour le dépôt,
- La revendication,
- La description de l’intention,
- Votre identification.
L’absence d’un de ses éléments dans votre dossier entraîne un refus. L’institut vous accord un délai de trois mois pour vous conformer à ses exigences. Si votre dossier remplit toutes les conditions, l’institut transmet la demande à la défense nationale pour examen.
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