Comprendre le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM)

Le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) est un sujet complexe qui mérite une attention particulière. En tant qu’avocat spécialisé en droit des sociétés, nous allons vous apporter un éclairage sur les spécificités de ce type de structure, ainsi que sur les obligations fiscales qui en découlent.

Qu’est-ce qu’une SCM et pourquoi la choisir ?

Une société civile de moyens (SCM) est une structure juridique permettant à plusieurs professionnels libéraux d’exercer leur activité en mettant en commun des moyens matériels et humains, sans pour autant créer une société d’exercice libéral. La SCM est donc une structure destinée à faciliter l’organisation et la gestion des activités professionnelles de ses membres, sans réaliser elle-même d’opérations commerciales ou lucratives.

La SCM présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux, notamment :

  • La possibilité de partager les coûts liés à l’exploitation (loyers, charges, salaires du personnel, etc.)
  • La facilitation de la collaboration entre les membres
  • La mutualisation des compétences et des équipements

Le régime fiscal spécifique de la SCM

Le régime fiscal applicable aux SCM est relativement souple, mais il convient néanmoins de bien comprendre ses particularités pour éviter toute mauvaise surprise. En effet, la SCM est soumise à un régime fiscal spécifique, distinct de celui applicable aux autres types de sociétés.

Tout d’abord, il faut savoir que la SCM est une société transparente sur le plan fiscal. Cela signifie que les bénéfices réalisés par la société ne sont pas imposés au niveau de la structure elle-même, mais directement entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société. La SCM n’est donc pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), contrairement à d’autres formes de sociétés.

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En conséquence, les associés d’une SCM doivent déclarer leur quote-part des bénéfices dans leur déclaration personnelle de revenus, en fonction de leur régime d’imposition respectif :

  • Pour les professionnels libéraux relevant du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ils doivent déclarer leur quote-part des bénéfices dans la catégorie des BNC;
  • Pour les professionnels libéraux relevant du régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ils doivent déclarer leur quote-part des bénéfices dans la catégorie des BIC.

Les obligations comptables et fiscales de la SCM

En tant que société civile, la SCM doit respecter certaines obligations comptables et fiscales. Toutefois, ces obligations sont allégées par rapport à celles imposées aux sociétés commerciales.

Ainsi, la SCM doit tenir une comptabilité simplifiée, enregistrant chronologiquement les recettes et les dépenses. Il est également nécessaire de conserver les pièces justificatives des opérations réalisées (factures, contrats, etc.). En fin d’exercice, la société doit établir un bilan simplifié et un compte de résultat.

Sur le plan fiscal, la SCM doit remplir chaque année une déclaration n° 2072-S, qui permet de déterminer le bénéfice imposable de la société et d’en répartir les quotes-parts entre les associés. Cette déclaration doit être souscrite dans les mêmes délais que ceux applicables aux déclarations des bénéfices des associés (BNC ou BIC).

Les autres aspects fiscaux à prendre en compte

En plus du régime fiscal spécifique des SCM, il convient également d’être vigilant sur certains aspects fiscaux annexes. Par exemple :

  • La TVA : bien que la SCM ne soit pas soumise à la TVA pour ses activités propres (car elle ne réalise pas d’opérations lucratives), elle peut néanmoins être redevable de la TVA sur certaines prestations fournies à ses membres (location de locaux, fourniture de matériel, etc.) ;
  • La taxe sur les salaires : si la SCM emploie du personnel salarié et que ses associés ne sont pas soumis à la TVA pour leurs activités professionnelles, la société doit s’acquitter de la taxe sur les salaires ;
  • Les cotisations sociales : les associés d’une SCM doivent verser des cotisations sociales pour leur activité professionnelle, en fonction de leur régime d’affiliation (RSI, URSSAF, etc.).
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Il est donc crucial pour les associés d’une SCM de bien maîtriser le régime fiscal spécifique de cette structure et de s’entourer de conseils compétents pour optimiser leur situation.

En définitive, la société civile de moyens (SCM) est une structure juridique intéressante pour les professionnels libéraux souhaitant mutualiser leurs moyens et faciliter leur organisation. Toutefois, il convient d’être vigilant quant à son régime fiscal spécifique et aux différentes obligations comptables et fiscales qui en découlent. Afin de garantir la bonne gestion de la SCM sur le plan fiscal et éviter tout risque de redressement, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un expert-comptable.

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