Création d’une SARL : les obligations en matière de prévention des risques liés aux infractions pénales

La création d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) constitue une étape clé dans la vie d’un entrepreneur. Si cette forme juridique présente de nombreux avantages, elle implique également des obligations en matière de prévention des risques liés aux infractions pénales. Cet article vous propose un éclairage complet sur ces obligations et leur impact sur la gestion quotidienne de votre entreprise.

Principales infractions pénales concernées

En tant que dirigeant d’une SARL, vous êtes tenu de veiller à la prévention des risques liés aux principales infractions pénales pouvant engager la responsabilité de l’entreprise et de ses représentants légaux. Parmi elles figurent :

• Le travail dissimulé : il s’agit d’une pratique consistant à employer un salarié sans le déclarer aux organismes sociaux. Cette infraction est passible de sanctions pénales et administratives pour l’entreprise et ses dirigeants.
• L’abus de biens sociaux : ce délit est caractérisé par l’utilisation frauduleuse des biens, crédits ou pouvoirs confiés au dirigeant à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a un intérêt direct ou indirect. Il est puni par le Code pénal.
• Le détournement de fonds : il s’agit de l’appropriation par le dirigeant ou un salarié d’une somme d’argent appartenant à la société. Cette infraction est également réprimée par le Code pénal.
• La corruption : elle concerne les actes visant à obtenir des avantages indus en échange de décisions favorables, notamment dans le cadre de marchés publics. La lutte contre la corruption est une priorité pour les pouvoirs publics et les sanctions encourues sont sévères.

Obligations du dirigeant en matière de prévention des risques pénaux

Afin de prévenir les risques liés aux infractions pénales, le dirigeant d’une SARL doit mettre en place des mesures concrètes et efficaces. Parmi elles :

• Mettre en place un dispositif d’alerte interne : il permet à tout salarié ayant connaissance d’un fait susceptible de constituer une infraction pénale de le signaler rapidement et anonymement à la direction. Ce mécanisme doit être clairement expliqué aux employés et régulièrement rappelé.
• Former et sensibiliser les salariés : il est essentiel que chaque membre de l’entreprise comprenne les enjeux liés à la prévention des infractions pénales et soit conscient des conséquences qu’ils peuvent avoir sur l’activité et la réputation de la société. Des formations spécifiques peuvent être organisées pour aborder ces problématiques.
• Mettre en place un code de conduite : ce document doit réunir l’ensemble des règles et principes devant être respectés par les employés dans le cadre de leur travail. Il doit être adapté aux spécificités de l’entreprise et inclure des dispositions relatives à la prévention des risques pénaux.
• Effectuer un suivi régulier : le dirigeant doit s’assurer que les mesures mises en place sont effectivement appliquées et qu’elles produisent les effets attendus. Des audits internes ou externes peuvent être réalisés pour vérifier la conformité de la société aux obligations légales.

Responsabilité du dirigeant en cas d’infraction pénale

En tant que représentant légal de la SARL, le dirigeant peut voir sa responsabilité personnelle engagée en cas d’infraction pénale commise par l’entreprise ou un de ses salariés. Cette responsabilité peut être engagée sur plusieurs fondements :

• La complicité : si le dirigeant a aidé ou encouragé la commission d’une infraction, il peut être poursuivi comme complice de l’auteur principal.
• L’auteur indirect : le dirigeant qui a donné l’ordre de commettre une infraction ou qui en est le commanditaire peut également être considéré comme responsable pénalement.
• L’imprudence : si le dirigeant n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir la commission d’une infraction, il peut être poursuivi pour imprudence ou négligence.

Il est donc essentiel pour le dirigeant d’une SARL de prendre toutes les dispositions utiles pour prévenir les risques liés aux infractions pénales et ainsi protéger l’entreprise et sa propre responsabilité.

En conclusion, la création d’une SARL implique des obligations en matière de prévention des risques liés aux infractions pénales. Le dirigeant doit mettre en place des dispositifs adaptés pour sensibiliser et former les salariés, instaurer un code de conduite et effectuer un suivi régulier. La responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée en cas d’infraction pénale commise par l’entreprise ou un salarié, il est donc primordial de respecter ces obligations pour assurer la pérennité et la réputation de la société.