Il est impossible pour un propriétaire de rompre un bail sans raison réelle. Plusieurs motifs peuvent l’inciter à expulser un locataire. Entre les loyers impayés, les troubles du voisinage, la détérioration du logement, etc., il devient parfois impératif d’expulser un locataire. En France, une expulsion locative doit suivre une procédure légale pour respecter les droits de chacun.
Les moyens d’action du bailleur lors de la procédure d’expulsion locative
Au cours du contrat de bail, le propriétaire peut constater plusieurs irrégularités chez un locataire. N’étant pas autorisé à bannir ce dernier par ses propres moyens, le bailleur est obligé de suivre une procédure encadrée par la loi. Cette procédure commence généralement par une résiliation du bail conduisant à un jugement d’expulsion.
Résiliation du bail
Généralement, les contrats de bail contiennent des clauses résolutoires autorisant de plein droit leur résiliation. Pour faire fonctionner ces clauses, le bailleur doit d’abord adresser un commandement de payer à son locataire par acte d’huissier. Ayant reçu ce commandement, le locataire dispose de deux mois (un mois pour souscrire une assurance) pour solder ses dettes. Dans la mesure où ce dernier est incapable de se régulariser dans le délai, le bailleur doit saisir le tribunal.
En l’absence des clauses résolutoires concernant la résiliation, le bailleur peut demander une résiliation judiciaire du contrat de bail. La résiliation judiciaire lui donne le droit d’assigner directement son locataire en justice par acte d’huissier. Dans ces deux cas, la décision revient au juge de justifier la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Jugement d’expulsion
Si le juge justifie la procédure d’expulsion, le bailleur doit sommer son locataire de libérer sa propriété par acte d’huissier. Le locataire dispose alors de deux mois pour quitter les lieux sinon l’huissier procèdera à une expulsion. À la demande du propriétaire, l’huissier sera accompagné d’une autorité de police pour obliger le locataire à partir.
Expulsion locative : les recours du locataire
Au cours d’une expulsion locative, le locataire peut saisir le tribunal après avoir reçu le commandement de payer du propriétaire. Il pourra demander au juge de prolonger l’échéance de payement de ses dettes pour lui permettre de les solder.
Pour éviter l’expulsion, le locataire peut aussi demander de l’aide à un fonds de solidarité pour le logement. Cela permettra au tribunal de lui accorder encore du temps s’il n’a pas encore régularisé sa situation. Si le juge justifie son expulsion, il peut faire appel ou demander au tribunal un délai supplémentaire pour libérer les lieux.
La trêve hivernale
Entre le 1er novembre et le 31 mars, tout locataire est protégé de l’expulsion locative. La loi interdit toute expulsion à ce moment. La trêve hivernale n’empêche en rien le déroulement de la procédure d’expulsion. Au cours de cette période, le bailleur peut quand même envoyer un commandement de payer ou saisir le tribunal d’instance.
Expulser un locataire est une procédure qui prend du temps pour aboutir. Le propriétaire doit donc être réactif pour agir dès les premières bavures d’un locataire. Il devra donc se tourner d’abord vers son assurance loyers impayée ou vers le garant de son locataire. Le locataire menacé d’expulsion doit discuter ouvertement avec son bailleur afin de trouver une issue autre que la procédure d’expulsion.
Soyez le premier à commenter