Faire une requête en relevé de forclusion : tout ce qu’il faut savoir

Le relevé de forclusion est un recours juridique qui permet à une personne d’échapper à l’extinction d’un droit ou d’une action en justice du fait du non-respect d’un délai légal ou conventionnel. Dans cet article, nous vous expliquons en détail la procédure à suivre pour faire une requête en relevé de forclusion et les conditions à remplir pour espérer obtenir gain de cause.

Qu’est-ce que la forclusion et le relevé de forclusion ?

La forclusion est une sanction prévue par la loi ou par un contrat qui prive une personne de son droit d’agir en justice parce qu’elle n’a pas respecté un délai. Par exemple, si vous attendez trop longtemps pour engager une action en justice contre quelqu’un qui vous doit de l’argent, vous risquez d’être frappé de forclusion et de perdre définitivement votre créance.

Le relevé de forclusion, quant à lui, est un recours exceptionnel qui permet à une personne frappée de forclusion de demander au juge de lui accorder un délai supplémentaire pour exercer son droit. Ce recours ne peut être accordé que si la personne concernée justifie d’un motif légitime et sérieux expliquant son retard.

Les conditions pour obtenir un relevé de forclusion

Pour espérer obtenir un relevé de forclusion, il faut respecter certaines conditions strictes :

  • Il doit s’agir d’un droit ou d’une action soumis à un délai de forclusion, comme le recouvrement d’une créance, l’exercice d’un recours en justice, etc.
  • La personne qui demande le relevé de forclusion doit être empêchée d’agir en raison d’un cas de force majeure (maladie, catastrophe naturelle, etc.) ou d’un motif légitime et sérieux (erreur judiciaire, tromperie de la partie adverse, etc.).
  • L’action en relevé de forclusion doit être intentée dans un délai raisonnable après la disparition du motif qui a empêché la personne d’agir. Ce délai est généralement fixé par la loi ou par le juge.
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Notez que le juge dispose d’un pouvoir souverain pour apprécier si les conditions du relevé de forclusion sont remplies. Il peut donc refuser votre requête s’il estime que votre retard n’est pas justifié ou que vous avez tardé à saisir la justice après la disparition du motif légitime.

Comment faire une requête en relevé de forclusion ?

Pour faire une requête en relevé de forclusion, voici les étapes à suivre :

  1. Rassemblez les preuves et les documents nécessaires pour justifier votre retard et prouver que vous avez été empêché d’agir dans les délais légaux ou conventionnels. Par exemple, des certificats médicaux, des attestations d’huissier, des témoignages, etc.
  2. Rédigez un courrier dans lequel vous exposez les faits et les motifs qui justifient votre demande de relevé de forclusion. Ce courrier doit être adressé au juge compétent (tribunal de grande instance, tribunal administratif, etc.) et à la partie adverse.
  3. Joignez à votre courrier les pièces justificatives et les documents nécessaires pour étayer votre requête.
  4. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception au tribunal compétent et à la partie adverse.

Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat pour vous aider à rédiger votre requête et à rassembler les preuves nécessaires. En effet, une requête mal formulée ou insuffisamment étayée a peu de chances d’aboutir.

Quels sont les effets du relevé de forclusion ?

Si le juge accorde un relevé de forclusion, cela signifie que vous êtes autorisé à exercer votre droit ou votre action en justice malgré l’expiration du délai légal ou conventionnel. Vous disposez alors d’un nouveau délai fixé par le juge pour agir. Ce délai est généralement assez court et ne peut pas être prorogé.

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Notez toutefois que le relevé de forclusion ne garantit pas que vous gagnerez votre procès. Il permet simplement de surseoir à la sanction de la forclusion pour vous donner une chance d’exercer votre droit. Le fond de l’affaire devra ensuite être jugé selon les règles habituelles.

Quelles sont les conséquences en cas de refus du relevé de forclusion ?

Si le juge refuse votre requête en relevé de forclusion, cela signifie que vous êtes définitivement frappé de forclusion et que vous ne pourrez plus exercer votre droit ou votre action en justice. Vous perdez donc définitivement la possibilité de faire valoir vos droits et d’obtenir réparation pour le préjudice subi.

Toutefois, il est possible de contester la décision du juge en faisant appel ou en formant un pourvoi en cassation, selon les cas. Notez cependant que ces recours sont eux aussi soumis à des délais stricts et que leurs chances de succès sont généralement limitées.

Dans tous les cas, il est important de bien comprendre l’enjeu d’une requête en relevé de forclusion et de prendre les mesures nécessaires pour mettre toutes les chances de votre côté. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche délicate et essentielle pour la sauvegarde de vos droits.

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