La réforme de l’épargne retraite introduite par la loi PACTE en 2019 a profondément transformé le paysage des produits d’épargne retraite en France. Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est devenu un instrument central de préparation financière pour la retraite, se déclinant en versions individuelles et collectives. Ces deux catégories de PER présentent des caractéristiques fiscales distinctes qui peuvent significativement influencer la stratégie d’épargne des particuliers comme des entreprises. Entre avantages à l’entrée, fiscalité en phase de gestion et modalités de sortie, les différences méritent une analyse approfondie pour optimiser ses choix d’épargne retraite en fonction de sa situation personnelle et professionnelle.
Fondamentaux fiscaux du PER : cadre général et principes communs
Le Plan d’Épargne Retraite s’inscrit dans une logique fiscale globale répondant au principe du différé d’imposition. Ce mécanisme permet aux épargnants de bénéficier d’un avantage fiscal lors de la phase de constitution de l’épargne, en contrepartie d’une imposition ultérieure lors de la phase de restitution. Ce principe s’applique tant aux PER individuels qu’aux PER collectifs, mais avec des nuances significatives.
Pour comprendre ces nuances, il faut d’abord rappeler la typologie des PER. Le PER individuel (ancien PERP ou Madelin) est souscrit par un particulier de manière autonome auprès d’un établissement financier. Les PER collectifs se divisent en deux catégories : le PER d’entreprise collectif (PERCOL, successeur du PERCO) ouvert à tous les salariés d’une entreprise, et le PER d’entreprise obligatoire (PERO, remplaçant de l’article 83) réservé à certaines catégories de salariés ou à l’ensemble du personnel.
Le cadre fiscal commun à tous les PER repose sur trois phases distinctes :
- La phase d’alimentation du plan, durant laquelle les versements peuvent bénéficier d’avantages fiscaux
- La phase de gestion, pendant laquelle les produits générés par l’épargne bénéficient d’un régime fiscal spécifique
- La phase de sortie, lors de laquelle les sommes épargnées sont restituées sous forme de rente viagère ou de capital
La fiscalité applicable à chacune de ces phases varie selon l’origine des versements (volontaires, épargne salariale ou cotisations obligatoires) et le type de PER concerné. Cette distinction est fondamentale pour comprendre les avantages comparatifs entre PER individuels et collectifs.
Un principe transversal mérite d’être souligné : la portabilité entre les différents PER. La loi PACTE a instauré la possibilité de transférer son épargne d’un dispositif à un autre sans perdre les avantages acquis, tout en conservant l’historique fiscal des versements. Cette innovation majeure permet une plus grande flexibilité dans la gestion de son épargne retraite tout au long de sa vie professionnelle.
Enfin, le cadre fiscal des PER s’inscrit dans une logique de plafonnement global des niches fiscales. Les avantages fiscaux liés aux versements volontaires sur un PER entrent dans le champ du plafonnement global des niches fiscales fixé à 10 000 euros par an (ou 18 000 euros dans certains cas particuliers). Cette contrainte doit être prise en compte dans toute stratégie d’optimisation fiscale intégrant un PER.
Fiscalité à l’entrée : déductions et avantages comparés
La fiscalité à l’entrée constitue souvent l’attrait principal des Plans d’Épargne Retraite. Elle diffère notablement entre les formules individuelles et collectives, créant des opportunités d’optimisation distinctes selon les profils d’épargnants.
Déductibilité des versements volontaires
Pour le PER individuel, les versements volontaires sont déductibles du revenu global dans la limite d’un plafond fixé à 10% des revenus professionnels de l’année précédente (avec un minimum de 4 114 € et un maximum de 32 909 € pour les revenus de 2022). Cette déduction s’applique dans le cadre de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts.
Un travailleur indépendant bénéficie d’un régime encore plus favorable puisqu’il peut déduire ses versements dans la limite de 10% de son bénéfice imposable plafonné à 8 fois le PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), augmentés de 15% sur la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS. Ce dispositif peut représenter une économie d’impôt substantielle pour les professions libérales et entrepreneurs individuels.
Pour les PER collectifs, la situation diffère selon qu’il s’agit d’un PERCOL ou d’un PERO :
- Dans le cadre d’un PERCOL, les versements volontaires du salarié suivent les mêmes règles de déductibilité que pour un PER individuel
- Pour le PERO, les cotisations obligatoires sont directement exclues du salaire imposable (elles n’apparaissent pas dans le revenu fiscal de référence)
Traitement spécifique de l’épargne salariale
L’un des avantages majeurs des PER collectifs réside dans la possibilité d’y verser des sommes issues de l’épargne salariale. L’intéressement et la participation versés sur un PERCOL bénéficient d’une exonération totale d’impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux (17,2%) s’appliquent sur les gains lors de la sortie.
De plus, l’abondement de l’employeur sur un PERCOL constitue un avantage fiscal considérable. Il est exonéré d’impôt sur le revenu pour le salarié (dans la limite de 16% du PASS, soit environ 6 847 € en 2023) et déductible du bénéfice imposable pour l’entreprise. L’abondement est uniquement soumis à un forfait social réduit à 16% pour les entreprises de plus de 50 salariés, et en est totalement exonéré pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le PERO présente une particularité supplémentaire : les cotisations obligatoires versées par l’employeur sont déductibles du résultat fiscal de l’entreprise et exonérées de cotisations sociales dans certaines limites. Pour le salarié, ces versements ne sont pas intégrés à son revenu imposable, ce qui constitue un avantage immédiat.
Un point de vigilance mérite d’être souligné : le cumul des plafonds de déductibilité. Un salarié qui dispose à la fois d’un PER individuel et d’un PER collectif peut utiliser sur son PER individuel le reliquat de déduction non consommé au titre des cotisations versées sur son PER d’entreprise. Cette opportunité de mutualisation des plafonds constitue un levier d’optimisation fiscale substantiel pour les salariés concernés.
Fiscalité en phase de gestion : rendements et plus-values
La phase de gestion de l’épargne constitue une période durant laquelle le traitement fiscal des PER présente des caractéristiques communes entre les versions individuelles et collectives, mais avec quelques nuances significatives qui peuvent influencer la performance finale de l’investissement.
Durant cette phase, les produits générés par les placements (intérêts, dividendes, plus-values) ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux, tant que les sommes restent investies dans le plan. Cette exonération temporaire, commune aux PER individuels et collectifs, représente un avantage considérable pour l’épargnant qui bénéficie ainsi d’un effet de capitalisation sans ponction fiscale.
Toutefois, des différences existent en matière de frais de gestion qui, sans être directement fiscales, influencent le rendement net. Les PER collectifs, notamment les PERCOL, bénéficient généralement de frais négociés à l’échelle de l’entreprise, souvent plus avantageux que ceux des PER individuels. Cette différence peut représenter plusieurs dizaines de points de base de rendement annuel, ce qui, sur une longue période, impacte significativement le capital final.
Spécificités des supports d’investissement
Une autre nuance concerne les supports d’investissement disponibles. Les PER collectifs, particulièrement les PERCOL, doivent obligatoirement proposer un fonds investi dans l’économie solidaire (entre 5% et 10% de l’actif) ainsi qu’un mode de gestion pilotée tenant compte de considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG).
Cette contrainte réglementaire peut influencer la performance financière, mais offre également des opportunités d’investissement responsable qui peuvent s’avérer pertinentes dans un contexte où les critères ESG prennent une importance croissante dans la valorisation des actifs.
Les PER individuels offrent généralement une palette plus large de supports d’investissement, incluant des unités de compte diversifiées (OPCVM, ETF, titres vifs dans certains cas) ainsi que des fonds en euros. Cette liberté peut permettre une gestion plus personnalisée et potentiellement plus performante pour des épargnants avertis.
En matière de gestion pilotée, les deux types de PER proposent des mécanismes de désensibilisation progressive du risque à l’approche de la retraite (horizon de gestion). Toutefois, les PER collectifs offrent souvent des grilles standardisées tandis que les PER individuels peuvent proposer des approches plus flexibles avec plusieurs profils de risque.
Implications fiscales des arbitrages
Les arbitrages entre supports d’investissement au sein d’un même PER ne génèrent pas d’événement fiscal, quelle que soit la nature du plan. Cette neutralité fiscale constitue un avantage significatif par rapport à d’autres enveloppes d’investissement et permet une gestion dynamique de l’allocation d’actifs sans impact fiscal immédiat.
Un point particulier concerne les transferts entre différents PER. La loi PACTE a instauré une portabilité totale entre les différents types de PER, permettant à un épargnant de regrouper ses avoirs ou de changer de gestionnaire sans perdre les avantages fiscaux acquis. Les frais de transfert sont plafonnés à 1% des droits acquis et deviennent nuls après cinq ans d’ancienneté du plan.
Cette faculté de transfert constitue un levier d’optimisation de la phase de gestion, en permettant de bénéficier des meilleures conditions tarifaires et des performances les plus attractives, tout en préservant l’historique fiscal des versements effectués.
Modalités de sortie et imposition des prestations
La phase de sortie du Plan d’Épargne Retraite constitue un moment critique où les choix effectués déterminent l’efficacité fiscale globale du dispositif. Les modalités de sortie et leur traitement fiscal diffèrent sensiblement entre PER individuels et collectifs, créant des opportunités d’optimisation variées.
Sortie en capital vs sortie en rente
La loi PACTE a harmonisé les options de sortie pour tous les types de PER, avec une exception notable. Pour les versements volontaires et l’épargne salariale, la sortie peut s’effectuer en capital (en une fois ou de manière fractionnée) ou en rente viagère. En revanche, pour les cotisations obligatoires des entreprises dans le cadre d’un PERO, la sortie doit obligatoirement s’effectuer en rente viagère, sauf si le montant de la rente mensuelle est inférieur à 100 euros.
Cette distinction a des implications fiscales majeures :
- En cas de sortie en capital provenant de versements volontaires : le capital est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (sans application du quotient) pour la part correspondant aux versements initiaux, et à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou au barème progressif pour la part correspondant aux plus-values
- En cas de sortie en capital provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement) : exonération d’impôt sur le revenu sur l’intégralité du capital, seuls les prélèvements sociaux de 17,2% s’appliquent sur les plus-values
- En cas de sortie en rente provenant de versements volontaires : la rente est imposée selon le régime des rentes viagères à titre gratuit (RVTG), c’est-à-dire soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 10%
- En cas de sortie en rente provenant de l’épargne salariale : la rente est imposée selon le régime plus favorable des rentes viagères à titre onéreux (RVTO), avec un abattement fonction de l’âge du bénéficiaire lors de la mise en service de la rente (70% si la rente débute après 70 ans)
Cette différence de traitement entre rentes issues de l’épargne salariale (RVTO) et rentes issues des versements volontaires (RVTG) constitue un avantage significatif pour les PER collectifs en cas de sortie en rente.
Cas de déblocage anticipé
La fiscalité applicable aux cas de déblocage anticipé représente un autre point de divergence entre les différents types de PER. Les cas légaux de déblocage anticipé sont identiques pour tous les PER :
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS
- Surendettement du titulaire
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire
- Acquisition de la résidence principale
Toutefois, le traitement fiscal de ces déblocages varie :
Pour les sommes issues de versements volontaires, le déblocage anticipé entraîne une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les versements initiaux (sauf pour l’acquisition de la résidence principale) et au PFU pour les plus-values.
Pour les sommes issues de l’épargne salariale dans un PERCOL, le déblocage anticipé bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux s’appliquent sur les plus-values. Cette exonération constitue un avantage majeur des PER collectifs par rapport aux PER individuels en cas de besoin de liquidités avant la retraite.
Un cas particulier mérite d’être souligné : la sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale. Dans ce cas spécifique, les versements volontaires débloqués ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, seules les plus-values sont imposées (PFU ou barème progressif). Cette disposition favorise l’utilisation du PER comme véhicule d’épargne intermédiaire pour un projet immobilier, particulièrement pour les contribuables fortement imposés.
Stratégies d’optimisation fiscale : approche globale et cas pratiques
L’articulation optimale entre PER individuel et PER collectif permet de construire des stratégies fiscales sophistiquées adaptées à chaque profil d’épargnant. Une approche globale s’impose pour maximiser les avantages fiscaux tout au long du cycle de vie de l’épargne retraite.
Arbitrage entre les différents types de PER selon le profil fiscal
Pour les contribuables fortement imposés (tranches marginales à 41% ou 45%), la déductibilité des versements volontaires sur un PER (individuel ou collectif) génère une économie d’impôt substantielle. La stratégie optimale consiste souvent à utiliser pleinement le plafond de déductibilité disponible, en privilégiant d’abord les versements sur un PERCOL si l’employeur propose un abondement, puis en complétant avec un PER individuel pour consommer le reliquat du plafond.
Pour les contribuables modestement imposés (tranches à 11% ou non imposables), l’avantage fiscal à l’entrée est limité voire inexistant. Dans ce cas, la priorité devrait être donnée au PERCOL alimenté par l’épargne salariale (intéressement, participation) et l’abondement de l’employeur, qui bénéficient d’une exonération fiscale à la sortie. Le PER individuel peut rester pertinent pour ces profils, mais avec une option de non-déductibilité des versements à l’entrée (disponible depuis 2023) permettant de bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie.
Pour les travailleurs indépendants, le PER individuel reste l’instrument privilégié, offrant un plafond de déduction particulièrement avantageux. Toutefois, la création d’une société peut ouvrir l’accès à un PERO, permettant de diversifier les modalités de sortie et d’optimiser la fiscalité globale.
Cas pratique : Cadre supérieur avec forte imposition
Prenons l’exemple d’un cadre supérieur dont le revenu annuel s’élève à 120 000 € (tranche marginale d’imposition à 41%). Son entreprise propose un PERCOL avec un abondement de 300% plafonné à 3 000 € par an.
Stratégie optimale :
- Verser 1 000 € sur le PERCOL pour bénéficier de l’abondement maximal de 3 000 €
- Ces 1 000 € sont déductibles du revenu imposable, générant une économie d’impôt de 410 €
- Compléter avec un PER individuel à hauteur de 11 000 € (dans la limite du plafond de déductibilité), générant une économie d’impôt supplémentaire de 4 510 €
- Au total, pour 12 000 € investis personnellement, le cadre bénéficie d’une économie d’impôt de 4 920 € et d’un abondement de 3 000 €, soit un gain immédiat de 7 920 €, représentant 66% du montant investi
À la sortie, en supposant un doublement du capital sur 20 ans, plusieurs options s’offrent à lui :
Pour la part issue du PERCOL (8 000 €, devenus 16 000 €), une sortie en capital permettra de récupérer l’intégralité sans impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux s’appliqueront sur les plus-values).
Pour la part issue du PER individuel (11 000 €, devenus 22 000 €), une sortie fractionnée en capital pourra être envisagée pour lisser l’impact fiscal, ou une conversion en rente si le taux marginal d’imposition à la retraite est significativement inférieur à celui de la vie active.
Cas pratique : Salarié avec imposition modérée
Considérons maintenant un salarié dont le revenu annuel est de 35 000 € (tranche marginale d’imposition à 11%). Son entreprise propose un PERCOL avec les mêmes conditions d’abondement.
Stratégie optimale :
- Privilégier le versement de l’intéressement et de la participation sur le PERCOL plutôt qu’un déblocage immédiat
- Verser 1 000 € supplémentaires sur le PERCOL pour bénéficier de l’abondement maximal
- Ces 1 000 € générent une économie d’impôt limitée à 110 €
- Pour ce profil, un PER individuel avec option de non-déductibilité peut être envisagé pour les versements complémentaires, permettant une exonération des plus-values à la sortie (hors prélèvements sociaux)
Ces cas pratiques illustrent l’importance d’une approche différenciée selon le profil fiscal de l’épargnant et la nécessité d’une vision globale intégrant à la fois la fiscalité à l’entrée, en phase de gestion et à la sortie.
Perspectives d’évolution et adaptations stratégiques
Le paysage fiscal des Plans d’Épargne Retraite n’est pas figé et connaît régulièrement des ajustements qui peuvent modifier substantiellement l’attrait relatif des différentes formules. Une veille active et une capacité d’adaptation sont nécessaires pour maintenir l’efficacité de sa stratégie d’épargne retraite.
Évolutions réglementaires récentes et leurs impacts
Depuis la mise en place des PER par la loi PACTE en 2019, plusieurs ajustements ont déjà été opérés. La loi de finances pour 2023 a notamment introduit l’option de non-déductibilité des versements volontaires, permettant aux épargnants de renoncer à l’avantage fiscal à l’entrée pour bénéficier d’une fiscalité allégée à la sortie (exonération d’impôt sur le revenu sur les versements).
Cette innovation répond particulièrement aux attentes des contribuables faiblement imposés pour qui l’avantage de la déductibilité est limité. Elle renforce l’attrait du PER individuel pour des profils jusqu’alors moins concernés par ce produit.
Une autre évolution significative concerne le forfait social applicable aux versements d’épargne salariale sur les PERCOL. Son taux a été réduit à 16% (contre 20% pour les autres dispositifs d’épargne salariale) pour les entreprises de plus de 50 salariés, et supprimé pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cette mesure vise à encourager le développement de l’épargne retraite collective dans les PME.
La réforme des retraites de 2023 pourrait également avoir des répercussions indirectes sur l’attrait des PER, en modifiant l’horizon temporel de l’épargne et les besoins de complément de revenus à la retraite. L’allongement de la durée de cotisation et le recul de l’âge légal de départ pourraient inciter à renforcer les dispositifs d’épargne retraite pour préparer une cessation d’activité anticipée par rapport à l’âge légal.
Anticipation des évolutions potentielles
Plusieurs évolutions peuvent être anticipées dans les années à venir, avec des impacts potentiels sur l’arbitrage entre PER individuels et collectifs.
Une première tendance probable concerne l’harmonisation progressive des régimes fiscaux entre les différents types de PER. Le mouvement initié par la loi PACTE vers une plus grande cohérence pourrait se poursuivre, réduisant progressivement certaines spécificités qui distinguent aujourd’hui les PER individuels des PER collectifs.
Une deuxième évolution possible concerne le plafond global des niches fiscales, actuellement fixé à 10 000 euros. Dans un contexte de tension sur les finances publiques, un abaissement de ce plafond n’est pas à exclure, ce qui renforcerait l’attrait relatif des PER collectifs alimentés par l’épargne salariale et l’abondement, qui ne sont pas concernés par ce plafonnement.
Une troisième tendance pourrait concerner le développement de la portabilité entre les différents produits d’épargne (assurance-vie, PER, PEA). Des passerelles fiscalement neutres pourraient être créées pour faciliter la réorientation de l’épargne selon les étapes de la vie, renforçant ainsi la flexibilité globale du système d’épargne français.
Recommandations stratégiques
Face à ces évolutions potentielles, plusieurs recommandations stratégiques peuvent être formulées :
- Diversifier les enveloppes d’épargne retraite entre PER individuel et collectif pour bénéficier des avantages spécifiques de chaque dispositif et limiter l’impact d’éventuelles modifications réglementaires ciblées
- Maintenir une vigilance active sur les évolutions législatives et réglementaires, en réévaluant régulièrement sa stratégie d’épargne retraite
- Pour les salariés, négocier avec son employeur la mise en place ou l’amélioration des dispositifs d’épargne salariale et de retraite collective, qui constituent souvent le premier étage d’une stratégie d’épargne retraite efficiente
- Pour les dirigeants d’entreprise, considérer les PER collectifs comme un outil de politique salariale permettant d’attirer et fidéliser les talents, tout en optimisant l’enveloppe de rémunération globale
Enfin, une approche holistique intégrant l’ensemble du patrimoine reste indispensable. Le PER ne constitue qu’un élément d’une stratégie patrimoniale globale qui peut inclure d’autres véhicules comme l’assurance-vie, l’immobilier ou les valeurs mobilières. L’arbitrage entre ces différents supports doit tenir compte non seulement des aspects fiscaux mais également des objectifs personnels, de l’horizon d’investissement et du profil de risque de l’épargnant.
En définitive, la complémentarité entre PER individuels et PER collectifs offre une palette d’options permettant de construire une stratégie d’épargne retraite sur mesure, adaptée à chaque situation personnelle et professionnelle. La maîtrise des nuances fiscales entre ces dispositifs constitue une clé pour optimiser cette complémentarité et maximiser le rendement global de son épargne retraite.