La convention collective du portage salarial : Un guide complet pour comprendre ses enjeux et ses spécificités

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la convention collective du portage salarial, un dispositif innovant qui permet de concilier indépendance professionnelle et sécurité sociale pour les travailleurs.

Qu’est-ce que le portage salarial ?

Le portage salarial est une forme d’emploi atypique qui permet à un professionnel de réaliser des missions pour le compte de clients tout en bénéficiant du statut de salarié. Ainsi, il perçoit un salaire et jouit des avantages liés au régime général de la Sécurité sociale.

La convention collective nationale du portage salarial

La convention collective nationale (CCN) du portage salarial, signée le 22 mars 2017, encadre les relations entre les entreprises de portage salarial et leurs salariés. Elle est applicable à toutes les sociétés de portage adhérentes au PEPS (Professionnels de l’emploi en portage salarial) ou ayant choisi volontairement d’y adhérer.

Les principaux apports de la convention collective

Cette CCN prévoit diverses dispositions spécifiques au secteur du portage salarial, dont :

• Un contrat de travail en CDI, avec une période d’essai d’un mois renouvelable une fois, sauf pour les cadres dont la période d’essai est de trois mois renouvelable une fois.
• Une rémunération minimale, fixée à 2 900 euros bruts mensuels pour les cadres et à 70 % du plafond de la Sécurité sociale pour les non-cadres.
• Des indemnités de fin de mission, à hauteur de 10 % du salaire brut pour les cadres et de 6 % pour les non-cadres.
• Des indemnités de congés payés, équivalentes à 10 % du salaire brut.

Les droits et obligations des parties

Dans le cadre du portage salarial, plusieurs acteurs sont impliqués :

• Le salarié porté, qui réalise des missions pour le compte de clients et doit respecter les règles déontologiques et professionnelles en vigueur dans sa profession.
• L’entreprise cliente, qui confie les missions au salarié porté en établissant un contrat commercial avec l’entreprise de portage.
• L’entreprise de portage salarial, qui embauche le salarié porté, gère l’aspect administratif et social, et facture les prestations au client.

Ainsi, la convention collective prévoit des droits et obligations pour chaque partie :

• Pour le salarié porté : droit à une rémunération minimale, droit à la formation continue, obligation d’informer l’entreprise de portage des missions réalisées, etc.
• Pour l’entreprise cliente : obligation de respecter les dispositions légales relatives à la sécurité et à l’hygiène au travail, obligation de fournir les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, etc.
• Pour l’entreprise de portage salarial : obligation d’établir un contrat de travail avec le salarié porté, obligation de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle, droit d’adapter la rémunération en fonction des spécificités du marché ou de la mission, etc.

La formation professionnelle dans le cadre du portage salarial

La convention collective prévoit également des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle. Le salarié porté a ainsi accès à la formation continue tout au long de sa carrière. Il peut également bénéficier d’un accompagnement personnalisé pour développer ses compétences et améliorer ses performances professionnelles.

Au regard de ces éléments, la convention collective du portage salarial apparaît comme un cadre juridique solide pour les travailleurs indépendants souhaitant bénéficier des avantages liés au statut de salarié tout en conservant leur autonomie. Elle offre également aux entreprises clientes une solution flexible pour répondre à leurs besoins ponctuels en compétences externes.