La cession d’un véhicule est une opération courante qui peut être complexe, notamment lorsque le véhicule concerné n’est pas enregistré. Dans cet article, nous allons vous expliquer les aspects juridiques et les démarches à suivre pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré.
Qu’est-ce qu’un véhicule non enregistré ?
Un véhicule non enregistré est un véhicule qui n’a pas été immatriculé auprès des services compétents, comme la préfecture ou l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). Il peut s’agir d’un véhicule neuf dont l’immatriculation n’a jamais été effectuée ou d’un véhicule importé sans avoir été immatriculé dans son pays d’origine.
Pourquoi établir une déclaration de cession de véhicule non enregistré ?
Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un véhicule à un tiers, il doit obligatoirement réaliser une déclaration de cession. Cette formalité permet au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir sa propre carte grise et assurer ainsi la bonne circulation du véhicule.
Dans le cas d’un véhicule non enregistré, cette déclaration est également nécessaire pour attester de la conformité du véhicule et garantir que le nouveau propriétaire pourra effectuer les démarches d’immatriculation sans difficulté.
Les aspects juridiques de la déclaration de cession de véhicule non enregistré
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré doit être réalisée conformément à la réglementation en vigueur. Le Code de la route prévoit notamment que :
- Le vendeur doit informer l’acheteur de l’état du véhicule et lui remettre un certificat de situation administrative (ou « certificat de non-gage ») datant de moins d’un mois, ainsi qu’un certificat de conformité du constructeur ou une attestation d’identification à un type national (pour les véhicules importés).
- L’acte de cession doit être rédigé en deux exemplaires : un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Chacun des exemplaires doit être signé par les deux parties.
- Le vendeur doit envoyer une copie de cette déclaration aux services compétents dans un délai maximal de 15 jours suivant la vente.
Il est important de noter que si le vendeur ne respecte pas ces obligations, il peut être tenu responsable des amendes et pénalités encourues par l’acheteur en cas de contrôle routier ou d’accident.
Les démarches à suivre pour établir une déclaration de cession
Pour réaliser une déclaration de cession de véhicule non enregistré, voici les étapes à suivre :
- Rédiger l’acte de cession en mentionnant notamment les informations suivantes : les coordonnées des deux parties (nom, prénom, adresse), la date et le lieu de la vente, la désignation du véhicule (marque, modèle, numéro de série), le prix de vente et les conditions de paiement.
- Signer les deux exemplaires de l’acte de cession avec l’acheteur.
- Remettre à l’acheteur le certificat de situation administrative, le certificat de conformité ou l’attestation d’identification à un type national.
- Envoyer une copie de la déclaration aux services compétents dans un délai maximal de 15 jours suivant la vente. Cette démarche peut être effectuée en ligne sur le site de l’ANTS ou par courrier recommandé avec accusé réception adressé à la préfecture du domicile du vendeur.
Il est recommandé au vendeur et à l’acheteur de conserver soigneusement leurs exemplaires respectifs de la déclaration pour justifier en cas besoin de leur bonne foi et éviter tout litige ultérieur.
Les recours possibles en cas de litige
Si un litige survient entre le vendeur et l’acheteur au sujet d’une déclaration ou d’un véhicule non enregistré, il est possible pour les deux parties de saisir les tribunaux compétents pour défendre leurs droits et obtenir réparation.
Il est également possible de recourir à un avocat spécialisé en droit automobile pour être accompagné et conseillé dans la gestion du litige et les démarches à entreprendre. L’intervention d’un avocat peut notamment s’avérer utile pour obtenir un dédommagement en cas de vice caché ou de non-conformité du véhicule.
En cas de difficultés rencontrées par l’acheteur dans les démarches d’immatriculation, il convient de se rapprocher des services compétents (ANTS ou préfecture) pour obtenir des informations et un appui administratif.
La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une formalité importante qui permet d’assurer la bonne circulation du véhicule et de sécuriser la transaction entre le vendeur et l’acheteur. En respectant les aspects juridiques et en suivant les démarches décrites dans cet article, vous mettez toutes les chances de votre côté pour que cette opération se déroule sans encombre.
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