Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) : Tout ce que vous devez savoir

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif majeur qui a bouleversé le paysage de la protection des données personnelles en Europe et au-delà. Entré en vigueur le 25 mai 2018, il vise à harmoniser les législations nationales, renforcer les droits des individus et responsabiliser les acteurs traitant des données personnelles. Cet article se propose de décrypter les principales dispositions du RGPD et d’expliquer comment cette régulation impacte les organisations et les citoyens.

Qu’est-ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un règlement européen qui s’applique à tous les États membres de l’Union Européenne (UE). Il établit un cadre juridique commun pour la protection des données personnelles, c’est-à-dire toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Le RGPD remplace la Directive européenne 95/46/CE sur la protection des données, qui datait de 1995.

Le RGPD s’appuie sur plusieurs principes clés :

  • La transparence : les individus doivent être informés de manière claire et compréhensible sur la manière dont leurs données sont collectées, traitées et protégées.
  • Le consentement : les organisations doivent obtenir le consentement explicite des individus avant de traiter leurs données, sauf exceptions légales.
  • La finalité et la proportionnalité : les données ne peuvent être collectées et traitées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et seules les données strictement nécessaires à ces finalités peuvent être traitées.
  • La sécurité : les acteurs traitant des données personnelles doivent mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir leur sécurité et leur confidentialité.
  • La responsabilité (ou accountability) : les organisations sont tenues de démontrer qu’elles respectent les principes du RGPD, notamment en documentant leur démarche de conformité et en réalisant des analyses d’impact sur la protection des données pour certains traitements à risque.
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A qui s’applique le RGPD ?

Le RGPD s’applique à tous les acteurs, publics ou privés, qui collectent ou traitent des données personnelles dans le cadre de leurs activités professionnelles. Il concerne donc aussi bien les entreprises, associations et administrations que les travailleurs indépendants ou freelance.

Cependant, certaines situations échappent au champ d’application du RGPD. Par exemple, le traitement de données personnelles par une personne physique dans un cadre strictement privé (comme l’utilisation d’un carnet d’adresses personnel) n’est pas soumis au Règlement. De même, le RGPD ne s’applique pas aux activités de sécurité nationale et de défense.

Il est important de noter que le RGPD a une portée extraterritoriale. Cela signifie qu’il s’applique non seulement aux organisations établies dans l’UE, mais aussi à celles situées en dehors de l’UE lorsqu’elles traitent des données personnelles concernant des résidents européens (par exemple, en leur proposant des biens ou services).

Quels sont les droits des individus ?

Le RGPD renforce considérablement les droits des personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles. Ces droits sont les suivants :

  • Le droit d’accès : toute personne peut demander à une organisation si elle traite ses données personnelles et, le cas échéant, obtenir une copie de ces données.
  • Le droit de rectification : toute personne peut exiger la correction d’informations inexactes ou incomplètes la concernant.
  • Le droit à l’effacement (ou droit à l’oubli) : dans certaines situations, une personne peut demander la suppression de ses données personnelles, par exemple lorsqu’elle retire son consentement ou que les données ne sont plus nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
  • Le droit d’opposition : toute personne peut s’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes, notamment dans le cadre du profilage ou de la prospection commerciale.
  • Le droit à la portabilité : toute personne peut récupérer ses données personnelles dans un format structuré et interopérable, et les transmettre à un autre responsable de traitement.
  • Le droit à la limitation du traitement : dans certaines situations, une personne peut demander la suspension temporaire du traitement de ses données (par exemple, en attendant la vérification de l’exactitude des données).
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Les organisations doivent informer les individus de ces droits et faciliter leur exercice. Elles ont également l’obligation de répondre aux demandes des personnes concernées dans un délai d’un mois, qui peut être prolongé en cas de complexité ou de nombreuses demandes.

Quelles sont les obligations des organisations ?

Pour se conformer au RGPD, les organisations doivent notamment :

  • Désigner un Délégué à la Protection des Données (DPO) si elles sont une autorité publique, si leurs activités principales consistent en des traitements exigeant un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle, ou si elles traitent des données sensibles à grande échelle.
  • Tenir un registre des activités de traitement, qui recense l’ensemble des traitements effectués par l’organisation et précise leur finalité, leur base légale, les catégories de données traitées, les destinataires des données, etc.
  • Mettre en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité des données personnelles, comme le chiffrement, la pseudonymisation ou l’authentification à deux facteurs.
  • Réaliser une analyse d’impact sur la protection des données (AIPD) avant de mettre en œuvre un traitement susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, par exemple en cas de profilage, de surveillance ou de traitement de données sensibles.
  • Notifier les violations de données personnelles à l’autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL) dans les 72 heures suivant leur découverte, et informer les personnes concernées si le risque est élevé.

Les organisations qui ne respectent pas leurs obligations peuvent être sanctionnées par des amendes administratives allant jusqu’à 20 millions d’euros ou 4% du chiffre d’affaires annuel mondial, selon le montant le plus élevé.

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Le RGPD représente donc un véritable défi pour les organisations, qui doivent adapter leurs pratiques et mettre en place une gouvernance des données respectueuse des principes du Règlement. Cependant, cette démarche de conformité constitue également une opportunité pour renforcer la confiance des clients et partenaires et valoriser leur image en matière de protection des données personnelles.

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