Le permis à points, instauré en France en 1992, vise à responsabiliser les conducteurs et à lutter contre l’insécurité routière. Ce dispositif complexe soulève de nombreuses questions. Quelles infractions entraînent un retrait de points ? Comment récupérer son capital ? Quelles sont les conséquences d’un solde nul ? Plongée dans les méandres du régime légal du retrait de points sur le permis de conduire.
Les fondements du système de permis à points
Le permis à points a été mis en place par la loi du 10 juillet 1989, entrée en vigueur le 1er juillet 1992. Ce système attribue un capital initial de 12 points à chaque titulaire d’un permis de conduire. L’objectif principal est de responsabiliser les conducteurs en les incitant à adopter un comportement plus prudent sur la route.
Le principe est simple : chaque infraction au Code de la route entraîne un retrait de points, dont le nombre varie selon la gravité de l’infraction. Si le solde de points atteint zéro, le permis est invalidé. Ce système vise à prévenir la récidive et à sanctionner de manière progressive les conducteurs qui commettent des infractions répétées.
Les infractions entraînant un retrait de points
Le barème des retraits de points est fixé par l’article R. 223-1 du Code de la route. Les infractions sont classées en plusieurs catégories, chacune entraînant un retrait spécifique :
– 6 points : conduite en état d’ivresse (taux d’alcool ≥ 0,8 g/l de sang), conduite sous l’emprise de stupéfiants, délit de fuite après un accident.
– 4 points : excès de vitesse supérieur à 40 km/h, non-respect d’un feu rouge ou d’un stop, circulation en sens interdit.
– 3 points : excès de vitesse compris entre 30 et 40 km/h, conduite avec un téléphone tenu en main, franchissement d’une ligne continue.
– 2 points : excès de vitesse inférieur à 20 km/h, stationnement dangereux.
– 1 point : non-port de la ceinture de sécurité, défaut d’éclairage.
La procédure de retrait de points
Le retrait de points est une sanction administrative qui s’ajoute à la sanction pénale (amende, suspension du permis). La procédure se déroule en plusieurs étapes :
1. Constatation de l’infraction par les forces de l’ordre.
2. Transmission de l’information au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC).
3. Retrait effectif des points une fois que la réalité de l’infraction est établie (paiement de l’amende forfaitaire, jugement définitif ou exécution d’une composition pénale).
4. Information du conducteur par courrier simple (le 48SI) indiquant le nombre de points retirés et le nouveau solde.
Il est important de noter que le retrait de points n’est pas immédiat et que le conducteur dispose de voies de recours pour contester l’infraction.
Les moyens de récupérer des points
Le système du permis à points prévoit plusieurs possibilités pour récupérer des points perdus :
1. Récupération automatique : si aucune infraction entraînant un retrait de points n’est commise pendant 3 ans, le titulaire récupère automatiquement son capital initial de 12 points.
2. Stage de sensibilisation à la sécurité routière : permet de récupérer jusqu’à 4 points, dans la limite d’un stage tous les ans (ou tous les 2 ans pour les permis probatoires).
3. Délai de 6 mois sans infraction : pour les infractions sanctionnées par le retrait d’un point, ce point est automatiquement recrédité au bout de 6 mois sans nouvelle infraction.
4. Permis probatoire : les nouveaux conducteurs bénéficient d’un crédit de 2 points supplémentaires chaque année pendant 3 ans (ou 1 point pendant 2 ans pour les conducteurs en conduite accompagnée).
Les conséquences d’un solde de points nul
Lorsque le solde de points atteint zéro, le permis de conduire est invalidé. Cette invalidation entraîne plusieurs conséquences :
1. Interdiction de conduire : le conducteur doit cesser immédiatement de conduire tout véhicule nécessitant un permis.
2. Restitution du permis : le conducteur doit remettre son permis à la préfecture dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre 48SI l’informant de l’invalidation.
3. Délai de 6 mois avant de pouvoir repasser le permis (ce délai peut être porté à 1 an sur décision du préfet).
4. Obligation de repasser le Code de la route et l’épreuve pratique pour tous les conducteurs, sauf ceux ayant plus de 3 ans de permis qui ne repassent que le Code.
5. Statut de permis probatoire : le nouveau permis obtenu est soumis au régime probatoire pendant 3 ans, avec un capital initial de 6 points.
Les recours possibles
Face à un retrait de points ou une invalidation du permis, le conducteur dispose de plusieurs voies de recours :
1. Contestation de l’infraction : dans les délais légaux, il est possible de contester la réalité de l’infraction devant le tribunal compétent.
2. Recours gracieux auprès du Ministère de l’Intérieur en cas d’erreur dans le traitement administratif du dossier.
3. Recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester la décision d’invalidation du permis.
4. Référé-suspension : procédure d’urgence permettant de suspendre temporairement l’exécution de la décision d’invalidation en attendant le jugement sur le fond.
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit routier pour maximiser les chances de succès de ces recours.
L’évolution du système et les perspectives
Le système du permis à points a connu plusieurs évolutions depuis sa création, visant à le rendre plus efficace et plus juste :
– 2011 : introduction du permis probatoire à 6 points pour les nouveaux conducteurs.
– 2016 : mise en place de la récupération d’un point au bout de 6 mois pour les petites infractions.
– 2018 : augmentation du nombre de points retirés pour l’usage du téléphone au volant (de 3 à 4 points).
Des réflexions sont en cours pour faire évoluer encore le système, notamment :
– La possibilité de récupérer plus de points via les stages de sensibilisation.
– L’introduction d’un permis à points pour les conducteurs de trottinettes électriques.
– Le renforcement des sanctions pour les infractions les plus graves.
Le régime légal du retrait de points sur le permis de conduire est un système complexe qui vise à responsabiliser les conducteurs et à améliorer la sécurité routière. Entre sanctions et prévention, il offre un équilibre délicat qui continue d’évoluer pour s’adapter aux enjeux de la route. Comprendre ses mécanismes est essentiel pour tout conducteur soucieux de préserver son droit à conduire.
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