Saisie sur compte bancaire : tout ce que vous devez savoir

La saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur concerné. Il est donc essentiel de comprendre les différentes étapes de cette saisie, ainsi que les droits et recours dont disposent les parties concernées. Cet article vous expliquera en détail ce qu’est la saisie sur compte bancaire, son fonctionnement et les solutions possibles pour y faire face.

Qu’est-ce que la saisie sur compte bancaire ?

La saisie sur compte bancaire, également appelée saisie-attribution, est une procédure judiciaire visant à permettre au créancier de récupérer les sommes qui lui sont dues par un débiteur en prélevant directement ces montants sur le compte bancaire de ce dernier. Cette procédure est généralement mise en place lorsque le débiteur ne s’acquitte pas volontairement de ses dettes envers le créancier, malgré plusieurs relances et mises en demeure.

Les conditions pour effectuer une saisie sur compte bancaire

Pour qu’un créancier puisse procéder à une saisie sur le compte bancaire de son débiteur, certaines conditions doivent être réunies :

• Disposer d’un titre exécutoire : Le créancier doit être en possession d’un document officiel attestant de la réalité et du montant de sa créance. Ce titre exécutoire peut être un jugement, un acte notarié ou encore un procès-verbal d’huissier de justice.
• Connaître la banque du débiteur : Le créancier doit savoir dans quelle banque se trouve le compte du débiteur afin de pouvoir effectuer la saisie. S’il ne dispose pas de cette information, il peut demander au juge de l’exécution d’ordonner une enquête pour la déterminer.
• Respecter les délais : La saisie sur compte bancaire doit être effectuée dans un délai de deux ans à compter de la date d’obtention du titre exécutoire. Passé ce délai, le créancier devra obtenir un nouveau titre pour pouvoir saisir le compte du débiteur.

Le déroulement de la saisie sur compte bancaire

La saisie sur compte bancaire se déroule en plusieurs étapes :

1. L’envoi d’un commandement de payer : Avant de procéder à la saisie, l’huissier de justice doit envoyer au débiteur un commandement de payer lui rappelant ses obligations et lui laissant un délai de huit jours pour s’acquitter de sa dette.
2. La signification de l’acte de saisie : Si le débiteur ne règle pas sa dette dans le délai imparti, l’huissier signifie l’acte de saisie à la banque du débiteur. Une fois cette signification effectuée, le compte bancaire du débiteur est bloqué à hauteur de la somme due.
3. La contestation éventuelle : Le débiteur dispose d’un délai de 20 jours à compter de la signification pour contester la saisie auprès du juge de l’exécution. Si le juge estime que les arguments du débiteur sont fondés, il pourra ordonner la mainlevée totale ou partielle de la saisie.
4. Le transfert des fonds : Si le débiteur ne conteste pas la saisie ou si sa contestation est rejetée, les fonds saisis sont transférés au créancier dans un délai d’un mois à compter de la date de signification.

Les droits et recours du débiteur

Le débiteur dispose de plusieurs droits et recours en cas de saisie sur compte bancaire :

• La contestation : Comme mentionné précédemment, le débiteur peut contester la saisie devant le juge de l’exécution s’il estime que celle-ci est injustifiée ou abusive.
• L’insaisissabilité : Certaines sommes présentes sur le compte bancaire du débiteur sont insaisissables, comme les prestations familiales, les allocations logement ou encore les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Le débiteur peut demander à ce que ces sommes soient exclues de la saisie.
• Le solde bancaire insaisissable (SBI) : Même en cas de saisie sur compte bancaire, le débiteur doit pouvoir disposer d’un minimum vital pour subvenir à ses besoins essentiels. Le solde bancaire insaisissable est fixé à un montant équivalent au RSA pour une personne seule, soit environ 550 euros. Le débiteur peut demander à ce que cette somme soit laissée à sa disposition.

Les solutions pour éviter la saisie sur compte bancaire

Plusieurs solutions existent pour éviter ou limiter les conséquences d’une saisie sur compte bancaire :

• Négocier avec le créancier : Le débiteur peut tenter de trouver un arrangement amiable avec son créancier afin d’éviter la saisie. Cela peut passer par un échelonnement des paiements, une réduction du montant de la dette ou encore un abandon des poursuites en échange de garanties.
• Solliciter un délai de grâce : Si le débiteur rencontre des difficultés financières temporaires, il peut demander au juge de l’exécution un délai de grâce lui permettant de reporter le paiement de sa dette.
• Faire valoir une prescription : Si la dette est ancienne et que le créancier n’a pas engagé d’action en justice dans les délais légaux, le débiteur peut invoquer la prescription pour faire annuler la saisie.
• Recourir à un rachat de crédits : Le débiteur peut également envisager de regrouper l’ensemble de ses dettes en un seul crédit afin de réduire ses mensualités et d’éviter la saisie sur compte bancaire.

En définitive, la saisie sur compte bancaire est une procédure judiciaire qui peut avoir des conséquences importantes pour le débiteur. Il est donc primordial de connaître les différentes étapes de cette saisie, ainsi que les droits et recours dont disposent les parties concernées. Les solutions pour éviter ou limiter les conséquences d’une saisie sur compte bancaire existent, mais il convient d’être proactif et de chercher à négocier avec son créancier dès les premières difficultés rencontrées.