Code de cession de véhicule : les démarches pour l’obtenir

La cession d’un véhicule est une étape importante dans la vie d’un automobiliste, et il est essentiel de connaître les démarches à suivre pour obtenir le code de cession. Cet article vous fournira un guide complet et informatif sur la procédure d’obtention du code de cession de véhicule, afin que vous puissiez effectuer cette opération en toute sérénité.

Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?

Le code de cession est un élément indispensable lors de la vente ou du don d’un véhicule. Il s’agit d’un code unique généré par l’administration française qui permet d’informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule. Ce code doit impérativement être transmis à l’acheteur ou au bénéficiaire du don pour que celui-ci puisse effectuer les démarches nécessaires à la mise à jour du certificat d’immatriculation (carte grise) à son nom.

Pourquoi est-il important d’obtenir un code de cession ?

Le code de cession a plusieurs utilités importantes :

  • Il permet au nouvel acquéreur du véhicule de réaliser les formalités administratives liées à la mise à jour du certificat d’immatriculation;
  • Il constitue une preuve officielle que le précédent propriétaire a bien cédé son véhicule et n’est plus responsable de celui-ci, notamment en cas d’infractions routières commises par le nouvel acquéreur;
  • Enfin, il protège l’acheteur contre les fraudes, en garantissant que le véhicule a bien été cédé conformément à la réglementation en vigueur.
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Il est donc essentiel pour toutes les parties concernées de se procurer ce code lors de la cession d’un véhicule.

Comment obtenir le code de cession de véhicule ?

Pour obtenir le code de cession, vous devez effectuer une déclaration de cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) : ants.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :

  1. Inscrivez-vous ou connectez-vous à votre compte personnel sur le site de l’ANTS. Si vous ne possédez pas encore de compte, vous devrez fournir une adresse électronique valide ainsi que vos données personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance).
  2. Sélectionnez l’option « Je vends ou je donne mon véhicule » dans la rubrique « Mon véhicule ».
  3. Renseignez les informations relatives à votre véhicule (numéro d’immatriculation, date de première immatriculation, etc.) ainsi qu’à sa cession (date et heure précises).
  4. Téléchargez et complétez le formulaire Cerfa n°15776*01 « Déclaration de cession d’un véhicule », que vous devrez signer conjointement avec l’acquéreur.
  5. Transmettez ce formulaire dûment complété et signé, accompagné des autres documents requis (copie de la carte grise barrée, copie du certificat de situation administrative, etc.) en suivant les instructions du site.
  6. Une fois votre déclaration validée par l’ANTS, un code de cession vous sera communiqué par courrier électronique. Vous devrez transmettre ce code à l’acquéreur ou au bénéficiaire du don dans un délai de 15 jours suivant la cession.

Notez que la déclaration de cession est gratuite et que le code de cession a une durée de validité limitée à 15 jours. Passé ce délai, il sera nécessaire d’effectuer une nouvelle déclaration et d’obtenir un nouveau code.

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Quelles sont les responsabilités du vendeur et de l’acheteur ?

Le vendeur a pour principale responsabilité d’obtenir le code de cession et de le transmettre à l’acheteur dans les délais impartis. Il doit également s’assurer que tous les documents nécessaires à la réalisation de la vente sont en ordre (carte grise barrée, certificat de situation administrative, etc.). Enfin, il est recommandé au vendeur de conserver une copie du formulaire Cerfa n°15776*01 signé par les deux parties, ainsi qu’une preuve écrite (lettre recommandée avec accusé réception) attestant qu’il a bien transmis le code de cession à l’acheteur.

De son côté, l’acheteur doit impérativement utiliser le code de cession fourni par le vendeur pour effectuer les démarches de changement de titulaire du certificat d’immatriculation dans les 30 jours suivant la date de cession. Passé ce délai, il s’expose à des sanctions financières et administratives.

Quelles sont les alternatives en cas de problèmes avec le code de cession ?

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir un code de cession en ligne (problèmes techniques, erreurs dans les données renseignées, etc.), il est possible d’effectuer une déclaration papier en se rendant à la préfecture ou sous-préfecture compétente. Vous devrez alors fournir l’ensemble des documents requis, ainsi que le formulaire Cerfa n°15776*01 signé par les deux parties. Une fois votre déclaration validée, un code de cession vous sera délivré sur place ou par courrier postal.

En cas de litige concernant la transmission du code de cession entre le vendeur et l’acheteur, il est important de consulter un avocat spécialisé en droit automobile afin d’obtenir des conseils juridiques adaptés à votre situation.

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Le code de cession est donc un élément essentiel lors de la vente ou du don d’un véhicule. En suivant les démarches décrites dans cet article et en veillant au respect des responsabilités de chaque partie, vous pourrez effectuer cette opération en toute sérénité et conformément à la réglementation en vigueur.

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