En tant qu’entreprise, il est important de comprendre le mécanisme de la déclaration de cessation des paiements et ses implications juridiques, afin d’être en mesure de prendre les meilleures décisions en cas de difficultés financières. Cet article vous donnera un aperçu complet et informatif sur ce qu’est la déclaration de cessation des paiements, son rôle dans le cadre du redressement ou liquidation judiciaire, ainsi que les étapes clés à suivre pour la déclarer. Enfin, nous aborderons l’intérêt d’être accompagné par un avocat expert en droit des affaires pour gérer au mieux cette situation difficile.
Qu’est-ce que la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements (DCP) est une démarche légale qui doit être effectuée par une entreprise lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, cela signifie que l’entreprise n’a plus les moyens financiers suffisants pour régler ses créanciers. Cette situation peut résulter d’une mauvaise gestion, d’un contexte économique défavorable ou encore d’événements imprévisibles tels que la crise sanitaire actuelle.
En France, cette procédure est encadrée par le Code de commerce et concerne aussi bien les sociétés commerciales que les artisans, commerçants ou professions libérales. La DCP est un préalable obligatoire pour ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, qui ont pour but respectivement de permettre la poursuite de l’activité et le remboursement des dettes, ou la cessation de l’activité et la réalisation des actifs pour apurer les dettes.
Quand et comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Pour déterminer si une entreprise doit effectuer une déclaration de cessation des paiements, il est nécessaire d’évaluer si elle se trouve en état de cessation des paiements, c’est-à-dire si ses passifs exigibles (dettes à payer immédiatement) sont supérieurs à son actif disponible (liquidités immédiates). Si tel est le cas, l’entreprise doit alors déclarer sa situation dans les 45 jours suivant la date de cessation des paiements auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).
La DCP doit être accompagnée d’un certain nombre de documents obligatoires, tels que :
- Un état des créances et dettes avec leur échéance respective
- Un inventaire du patrimoine mobilier et immobilier
- Des comptes annuels certifiés par un expert-comptable
- Un extrait K-bis récent
- Une attestation sur l’honneur du représentant légal confirmant l’état de cessation des paiements.
Il est également recommandé d’inclure dans le dossier un plan prévisionnel de financement, qui permettra au tribunal d’évaluer les perspectives de redressement de l’entreprise.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
La déclaration de cessation des paiements a plusieurs conséquences importantes pour l’entreprise et ses dirigeants :
- L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, selon la gravité de la situation financière et les perspectives de redressement
- La nomination d’un mandataire judiciaire et d’un juge-commissaire pour suivre le déroulement de la procédure
- L’interdiction pour les créanciers d’engager des poursuites individuelles contre l’entreprise ou ses dirigeants pendant la durée de la procédure
- La suspension temporaire des échéances des dettes antérieures à la DCP, permettant à l’entreprise de se concentrer sur son redressement
- Pour les dirigeants, un risque de faillite personnelle en cas de faute grave (non-respect des obligations légales, détournement d’actifs…).
Afin d’éviter ces conséquences négatives et maximiser les chances de redressement, il est essentiel pour l’entreprise et ses dirigeants d’être accompagnés par un avocat compétent en droit des affaires.
L’intérêt d’être accompagné par un avocat expert en droit des affaires
Faire appel à un avocat expert en droit des affaires pour gérer la déclaration de cessation des paiements et la procédure qui en découle est vivement recommandé pour plusieurs raisons :
- Un avocat sécurise la démarche en s’assurant que tous les documents requis sont fournis et conformes à la réglementation
- Il peut vous conseiller sur les différentes options de redressement ou de liquidation, et vous aider à élaborer un plan de financement adapté à votre situation
- Il vous représente auprès du tribunal et défend vos intérêts face aux créanciers et aux instances judiciaires
- Enfin, il vous informe sur les obligations légales qui vous incombent en tant que dirigeant, afin de minimiser les risques de faillite personnelle ou d’interdiction de gérer.
La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour l’avenir d’une entreprise en difficulté. Il est donc primordial d’être bien informé et accompagné par un professionnel du droit pour aborder cette démarche dans les meilleures conditions possibles.
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