L’obligation de la facturation électronique pour les entreprises françaises

La facturation électronique est un enjeu majeur pour les entreprises françaises, qui doivent s’adapter à cette nouvelle obligation dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Cette réforme vise à généraliser progressivement l’usage de la facturation électronique, avec un calendrier précis pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Découvrez dans cet article les enjeux de cette obligation et les étapes clés pour une mise en conformité réussie.

Pourquoi une obligation de facturation électronique ?

La mise en place d’une obligation de facturation électronique répond à plusieurs objectifs. Tout d’abord, il s’agit d’une mesure visant à moderniser l’économie et à simplifier les démarches administratives des entreprises. En effet, le recours à la facturation électronique permet de réduire les coûts liés au traitement des factures papier et d’accélérer les délais de paiement, ce qui peut avoir un impact positif sur la trésorerie des entreprises.

Ensuite, l’obligation de facturation électronique vise également à lutter contre la fraude fiscale. La dématérialisation des factures permet en effet d’améliorer la traçabilité des transactions et de faciliter le contrôle par l’administration fiscale. Par ailleurs, elle contribue à réduire le risque d’erreurs liées au traitement manuel des factures papier.

Le calendrier de la généralisation de la facturation électronique

La loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de la facturation électronique pour toutes les entreprises françaises. Le calendrier est le suivant :

  • Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
  • Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
  • Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
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Les étapes clés pour réussir la transition vers la facturation électronique

Pour accompagner les entreprises dans leur mise en conformité avec l’obligation de facturation électronique, plusieurs étapes clés doivent être respectées :

  1. Anticiper : il est essentiel de prendre connaissance des obligations légales et du calendrier de mise en place de la facturation électronique afin de s’y préparer en amont. Cela permettra notamment d’identifier les solutions techniques et organisationnelles adaptées à votre entreprise.
  2. Se former : la formation des collaborateurs concernés par la facturation électronique est cruciale pour anticiper les changements à venir et faciliter l’appropriation des nouveaux outils et processus.
  3. S’équiper : le choix d’un logiciel ou d’une solution de facturation électronique adaptée aux besoins de votre entreprise est crucial pour garantir une transition réussie. Il convient donc de comparer les différentes offres du marché et de veiller à ce que le prestataire choisi soit en mesure de vous accompagner dans le respect des obligations légales.
  4. Adapter ses processus internes : la mise en place de la facturation électronique peut nécessiter une réorganisation des processus internes liés à la gestion des factures (validation, archivage, etc.). Il est donc important d’anticiper ces changements et d’adapter en conséquence les procédures et les responsabilités au sein de l’entreprise.
  5. Communiquer auprès de ses partenaires : afin d’assurer une transition en douceur, il est recommandé de communiquer clairement auprès de vos clients et fournisseurs sur les nouvelles modalités de facturation électronique. Cela permettra notamment d’éviter les litiges et les retards de paiement liés à la méconnaissance des nouvelles obligations.

La mise en conformité avec l’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. En anticipant cette réforme et en respectant les étapes clés présentées dans cet article, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour réussir cette transition tout en tirant profit des bénéfices qu’offre la facturation électronique.

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