Extrait de casier judiciaire : tout ce que vous devez savoir en tant qu’avocat

Le casier judiciaire est un document officiel qui répertorie l’ensemble des condamnations pénales d’une personne. L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé par les employeurs, les administrations ou encore pour certaines démarches personnelles. En tant qu’avocat, il est important de connaître les spécificités de ce document et les démarches à effectuer pour y accéder. Cet article vous fournira un éclairage complet sur l’extrait de casier judiciaire et son utilité dans votre pratique professionnelle.

Qu’est-ce que l’extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est un document délivré par l’administration pénitentiaire qui retrace les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire, correspondant chacun à un niveau d’accès différent aux informations :

  • Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il contient la totalité des condamnations prononcées contre une personne.
  • Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs, il mentionne une partie des condamnations (notamment les condamnations pour crimes et délits).
  • Bulletin n°3 : destiné à la personne concernée ou à un tiers autorisé, il ne comporte que les condamnations les plus graves et celles qui n’ont pas été effacées.

Le contenu de l’extrait de casier judiciaire varie en fonction des condamnations et des délais d’effacement prévus par la loi. Il est important de noter que certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai, en fonction de leur nature et de leur gravité.

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Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?

Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, la démarche dépend du type de bulletin souhaité :

  • Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il ne peut être obtenu que par une requête auprès du procureur général compétent.
  • Bulletin n°2 : accessible à certaines administrations et employeurs, il doit être demandé par écrit auprès du Casier Judiciaire National. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité et d’une justification du droit à obtenir ce bulletin (par exemple, une attestation d’emploi).
  • Bulletin n°3 : destiné à la personne concernée ou à un tiers autorisé, il peut être demandé gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National ou par courrier. La demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité.

Il est important de préciser que la demande d’extrait de casier judiciaire doit être effectuée par la personne concernée ou, dans certains cas, par son représentant légal. En tant qu’avocat, vous pouvez être amené à accompagner vos clients dans cette démarche ou à les conseiller sur les conditions d’accès aux différents types de bulletins.

À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?

L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé dans le cadre de démarches professionnelles ou administratives. Il peut notamment être exigé :

  • pour postuler à un emploi, notamment dans la fonction publique, la sécurité, l’éducation ou encore l’aide à la personne,
  • pour obtenir un agrément (par exemple pour exercer en tant qu’assistant(e) maternel(le), agent immobilier ou encore avocat),
  • dans le cadre d’une demande de naturalisation,
  • pour se porter caution lors d’une location immobilière.
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En tant qu’avocat, il est important de connaître les situations dans lesquelles l’extrait de casier judiciaire peut être exigé et d’informer vos clients sur leurs droits et obligations en la matière.

Effacement des condamnations du casier judiciaire

Selon la nature et la gravité des condamnations, celles-ci peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai :

  • automatiquement, lorsque le délai d’effacement prévu par la loi est écoulé,
  • par réhabilitation, qui peut être automatique ou judiciaire. La réhabilitation automatique intervient après un certain délai sans nouvelle condamnation, tandis que la réhabilitation judiciaire nécessite une demande auprès du tribunal compétent.

En tant qu’avocat, vous pouvez être amené à conseiller vos clients sur les délais d’effacement de leurs condamnations et les démarches à effectuer pour obtenir une réhabilitation.

Le casier judiciaire est un document essentiel dans la vie professionnelle et personnelle de vos clients. En tant qu’avocat, il est important de maîtriser les spécificités de l’extrait de casier judiciaire, les démarches pour l’obtenir et les situations dans lesquelles il peut être exigé. Cela vous permettra d’accompagner au mieux vos clients dans leurs démarches et de les conseiller sur leurs droits et obligations en matière de casier judiciaire.

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