La vie d’une entreprise est jalonnée de différentes étapes, dont certaines impliquent des démarches administratives complexes. La dissolution et la liquidation d’une société en sont un exemple, et nécessitent la réalisation d’une déclaration de radiation auprès des instances compétentes. Dans cet article, nous vous présenterons le formulaire M4 destiné aux personnes morales (formulaire 11685*03) et vous guiderons dans les différentes étapes à suivre pour le remplir correctement.
Qu’est-ce que la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4 est un document administratif qui doit être rempli par les représentants légaux d’une société en cours de dissolution ou de liquidation, afin de procéder à sa radiation auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS). Cette démarche est nécessaire pour mettre fin officiellement à l’existence juridique de l’entreprise et ainsi éviter toute responsabilité ultérieure liée à ses activités passées.
Il est important de noter que ce formulaire concerne uniquement les personnes morales, c’est-à-dire les sociétés ayant une existence juridique distincte de celle de leurs associés (par exemple, les SARL, SAS, SA, etc.). Si vous êtes entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur, vous devez utiliser un autre formulaire spécifique à votre situation.
Où se procurer le formulaire 11685*03 et comment le remplir ?
Le formulaire M4 (référence 11685*03) est disponible en téléchargement sur le site officiel de l’administration française, à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18443. Vous pouvez également le demander auprès du greffe du tribunal de commerce compétent pour votre entreprise.
Pour remplir ce formulaire, vous devez tout d’abord renseigner les informations concernant la société en cours de dissolution ou de liquidation : dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège social, capital social et numéro d’immatriculation au RCS. Ensuite, vous devez indiquer les noms, prénoms et adresses des représentants légaux de l’entreprise ainsi que leur qualité (gérant, président, etc.).
La partie principale du formulaire concerne les différentes étapes de la procédure de dissolution et de liquidation :
- Dissolution anticipée : vous devez préciser la date de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution anticipée et joindre une copie du procès-verbal attestant cette décision.
- Nomination du liquidateur : renseignez les coordonnées du liquidateur désigné par l’assemblée générale (nom, prénom, adresse).
- Clôture de la liquidation : indiquez la date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes définitifs et donné quitus au liquidateur, puis joignez une copie du procès-verbal de cette assemblée.
Enfin, vous devez signer et dater le formulaire en tant que représentant légal de la société. Il est également possible de désigner un mandataire qui se chargera des démarches auprès du greffe du tribunal de commerce.
Quelles sont les pièces justificatives à fournir avec le formulaire M4 ?
Au-delà du formulaire 11685*03 dûment rempli, signé et daté, vous devrez joindre plusieurs pièces justificatives pour que la déclaration de radiation soit prise en compte :
- Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, mentionnant la dissolution et/ou la liquidation de la société.
- Les procès-verbaux des assemblées générales ayant décidé la dissolution anticipée et la clôture de la liquidation.
- Un exemplaire des comptes définitifs établis par le liquidateur et approuvés par l’assemblée générale.
Ces documents doivent être adressés au greffe du tribunal de commerce compétent, accompagnés du règlement des frais correspondants. Ils sont indispensables pour que votre demande de radiation soit traitée dans les meilleurs délais et sans encombre.
Quels sont les délais et les coûts liés à cette démarche ?
Dès réception du formulaire M4 et des pièces justificatives, le greffe du tribunal de commerce procède à l’examen du dossier. Si celui-ci est complet et conforme, la radiation de la société est enregistrée au RCS et une attestation de radiation vous est délivrée. Ce document constitue la preuve officielle de la fin d’existence juridique de l’entreprise.
En général, le délai moyen pour obtenir cette attestation varie entre 15 jours et un mois, selon l’affluence des dossiers à traiter par le greffe. Il est donc important de prévoir un certain délai pour mener à bien cette démarche administrative.
Concernant les coûts liés à la déclaration de radiation, ils varient en fonction du type de société concernée et des frais facturés par le greffe du tribunal de commerce. À titre indicatif, comptez environ 200 euros pour une SARL ou une SAS dissoute volontairement.
Pour maîtriser parfaitement le formulaire M4 (11685*03) relatif à la déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale, il est essentiel de prendre connaissance des différentes étapes du processus, des informations à fournir et des pièces justificatives exigées. En suivant scrupuleusement ces indications et en anticipant les délais nécessaires, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour que cette démarche se déroule sans difficulté et dans les meilleures conditions possibles.
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