Les sources de droit et la hiérarchie des normes

Les sources de droit

Le droit interne des États est constitué de différentes sources. Les principales sont la loi, les coutumes, les règlements administratifs, la jurisprudence et les principes généraux du droit. D’autres sources peuvent être invoquées en fonction des pays et des matières concernées.

La loi

La loi est la source principale du droit. Elle se définit comme toute disposition législative édictée par un État et ayant force obligatoire pour ses citoyens. Les lois sont votées par le Parlement ou promulguées par le chef de l’État et publiées dans un recueil spécifique.

Les coutumes

Les coutumes sont une source secondaire du droit. Elles s’entendent des usages établis et acceptés par la société. En principe, leur application n’est pas obligatoire mais elles peuvent être invoquées devant les tribunaux pour compléter ou interpréter les lois.

Les règlements administratifs

Les règlements administratifs sont des actes réglementaires édictés par une autorité administrative ou un organisme public pour mettre en œuvre une loi ou une politique publique. Ils ont force obligatoire sur le territoire de l’État qui les a adoptés.

La jurisprudence

La jurisprudence est l’ensemble des décisions prises par les tribunaux et qui forment le droit judiciaire d’un pays. Les jugements rendus à l’occasion d’une affaire constituent une source indirecte de droit car ils ne sont pas applicables à d’autres cas similaires mais servent de précédents pour l’interprétation des lois.

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Les principes généraux du droit

Les principes généraux du droit sont un ensemble de règles reconnues par tous les systèmes juridiques et qui servent de base à l’interprétation des textes lorsqu’ils ne fournissent pas assez de précisions. Ces principes sont souvent issus du droit romain ou du Common Law anglais.

Hiérarchie des normes

Dans un système juridique, il existe une hiérarchie entre les différentes sources de droit qui permet aux autorités compétentes d’appliquer le texte approprié à chaque situation particulière. La Constitution constitue toujours la source supérieure puisque c’est elle qui définit le cadre institutionnel et juridique auquel doivent se conformer toutes les autres sources de droit.

Ensuite viennent les lois qui ont force obligatoire car elles ont été votée par le Parlement ou promulguée par le chef de l’Etat. Elles peuvent être complétés ou modifiés par des règlements administratifs édictés par une autorité administrative ou un organisme public.

Viennent ensuite les usages locaux reconnus comme coutumes, suivies par la jurisprudence qui permet d’interpréter et appliquer les lois en fonction des circonstances particulières d’une affaire donnée. Enfin, il y a les principes généraux du droit qui permettent d’apporter plus de précision aux textes quand ceux-ci ne suffisent pas à trancher une affaire.

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