Lorsqu’un employé utilise les fonds de l’entreprise ou d’un projet à des fins autres que celles qui étaient prévues, on parle de détournement. C’est un acte classé dans le rang des infractions pénales. L’auteur d’un tel comportement est puni à hauteur de la valeur du montant qu’il a détourné.
Les sanctions prévues par la loi en cas de détournement de fonds
Le détournement de fonds est considéré comme un crime. C’est un abus de confiance sévèrement sanctionné par le Code pénal. Ainsi, tout auteur de détournement encourt une peine d’emprisonnement d’au moins trois années. Cette peine est subordonnée à une amende de 375 000€ et peut être complétée par d’autres peines. Il peut s’agir d’une interdiction :
- de droits civiques ;
- de travailler dans la fonction publique ;
- de mener un emploi ayant favorisé son crime.
La peine d’emprisonnement peut passer à dix années avec une amende de 1 500 000€ en cas de circonstances aggravantes. L‘amende des personnes morales est cinq fois plus élevée que celle d’une personne physique. Aussi, il est prévu que toute somme détournée doit faire objet d’imposition dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Un licenciement immédiat peut être une sanction du détournement.
Éléments à considérer pour parler de détournement de fonds
Trois éléments entrent en ligne de compte pour qu’on parle de détournement. Ainsi, il faut une existence de l’acte matériel avec incapacité de restitution des fonds. Ensuite, l’intention de la personne doit être frauduleuse. C’est-à-dire que le responsable doit être conscient de son acte. Elle sait donc qu’elle est en infraction et doit donc répondre de son acte. Enfin, l’existence d’un préjudice même si l’auteur ne profite aucunement des fonds détournés.
À partir de ces trois éléments, la cour dispose d’éléments solides pour condamner l’acte de l’individu en question.
À qui faire appel en cas de détournement de fonds ?
Face à un abus de confiance par détournement de fonds, l’entreprise doit porter une plainte auprès des autorités compétentes dans un délai de deux mois maximum. Cette durée est à compter du moment où elle prend connaissance de l’existence d’une telle situation. La plainte est en général déposée auprès du procureur de la République. Une lettre sera donc envoyée au tribunal judiciaire et au domicile dudit coupable.
L’entreprise victime de détournement doit donc faire appel à un avocat pour se défendre ses intérêts devant la cour. Ainsi, en engageant des poursuites judiciaires contre l’auteur, elle est certaine d’avoir pris des précautions pour affronter avec efficacité la situation.
Quelle nuance entre escroquerie et détournement ?
L’escroquerie est le fait que l’auteur se fait passer pour le responsable de la gestion des fonds alors qu’il ne l’est pas. Ici, il ment pour faire croire à la banque qu’il détient le portefeuille de l’entreprise. Le détournement est bien le contraire. Ici pas de mensonge sur la responsabilité de gestion. Le coupable est bien conscient qu’il lui revient de gérer les fonds en les attribuant à des fins prévues par les décisions de l’entreprise.
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