Tout savoir sur la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant permet la protection du conjoint survivant grâce à des dispositions spécifiques. La succession conjoint avec donation au dernier vivant se fait devant un officier public grâce à un acte spécifique.

La donation entre époux au dernier vivant permet l’augmentation de la part d’héritage du conjoint survivant. La donation au dernier vivant a comme effet de protéger l’autre époux. Il existe de nombreuses options en matière de succession conjoint avec donation au dernier vivant :

  • L’époux survivant profite de la jouissance de l’ensemble du patrimoine,
  • Une part plus grande de patrimoine en fonction du nombre d’enfants du couple,
  • La pleine propriété des biens disponibles,

De façon concrète, la donation entre époux au dernier vivant porte sur :

  • L’ensemble de la succession en l’absence de descendants,
  • La totalité de la succession en usufruit s’il y a des descendants,
  • Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en présence de descendants. Cela permet au conjoint survivant de conserver le même niveau de vie s’il n’est pas le propriétaire des biens. 
  • La quotité disponible en pleine propriété est fonction du nombre de descendants.

La donation au dernier vivant peut se faire à n’importe quel moment après la conclusion d’une union. La donation entre conjoint au dernier vivant concerne la totalité des biens possédés par l’époux au jour de son décès. La succession au dernier vivant est révocable à n’importe quel moment sauf si cette dernière est inscrite dans le contrat de mariage.

Sous le régime de la communauté universelle, il est mentionné que le conjoint survivant conserve la jouissance et la propriété des biens du couple. Les héritiers ne peuvent pas hériter avant la mort du conjoint survivant.

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Donation entre époux au dernier vivant, processus

La donation entre époux au dernier vivant se fait de façon obligatoire devant un notaire qui va établir l’acte. La rédaction d’un acte de donation au dernier vivant n’est pas gratuite. Le coût peut varier et oscille autour de 160 euros. Après le décès du donateur, il est nécessaire de prévoir un coût supplémentaire de 125 euros pour enregistrer la succession conjoint avec donation au dernier vivant.

D’une manière globale, en cas de succession conjoint avec donation au dernier vivant, les conjoints souhaitent que le conjoint survivant puisse facilement accéder au maximum prévu par la loi. Dans ce cas, le notaire, au moment de la succession conjoint avec donation au dernier vivant, aidera le conjoint survivant à sélectionner une des trois options possibles via un acte notarié mentionné « l’option du conjoint survivant ».

La succession au dernier vivant présente des avantages et des inconvénients, et parmi les bons côtés on peut citer :

  • La donation au dernier vivant, même conclue peu après le mariage portera sur l’ensemble des biens du couple, ceux présents, mais aussi à venir. Les achats immobiliers effectués au cours de la vie des deux époux sont comptabilisées dans la donation au dernier vivant.

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