Comment régler un litige avec un notaire ?

Votre notaire est dans une erreur professionnelle ? Avez-vous reçu un mauvais conseil de sa part causant de nombreux dégâts ? Tenez-vous bien. Vous devez savoir que si vous êtes dans ces situations, cela peut vous porter préjudice. Voici pour vous, les différentes options pour régler une telle situation.

Choisir l’option à l’amiable en faisant appel au notaire

La toute première étape est d’écrire au notaire. En ce faisant, vous allez lui rappeler les événements et lui demander des éclaircissements sur les circonstances ou les faits que vous contredisez.

En l’absence de réponse, il convient en premier lieu de rédiger un avis de changement d’adresse, invitant le notaire, s’il y a lieu, à activer son assurance responsabilité professionnelle.

En second lieu, en adressant l’avis par courrier recommandé avec récépissé de réception à votre officier ministériel.

Vous pouvez également notifier votre souhait de vous présenter à la Chambre des Notaires si vous ne recevez pas de réponse. Si vous êtes soumis à un préjugé depuis un certain temps, cela vaut la peine de le mentionner.

En France, par exemple, il existe près de 2000 sites où vous pouvez obtenir des conseils juridiques gratuits sur des questions personnelles telles que la famille, le travail, la consommation, etc.

S’attaquer au médiateur du notariat

Une fois que le contact effectué avec votre notaire est échoué, vous pouvez soumettre une suggestion de médiation par l’intermédiaire du médiateur du notariat.

La conciliation n’implique aucun frais et confidentielle tant pour vous que pour l’agent notarié concerné.

L’expertise du médiateur se propage dans tous les aspects de la pratique notariale, qu’elle soit soumise ou non à un règlement, qu’elle procède ou non d’une rémunération réglementée, qu’elle soit conforme à une obligation contractuelle ou relative au quasi-délit. Cependant, les protestations «purement éthiques» et ne comportant pas de demande d’indemnisation sont interdites.

L’agent notaire, sans pouvoir de décision, indépendant, expérimenté, a pour rôle d’apporter une approche amiable, juste et mutuellement acceptable.

 Contacter le Président de la Chambre des Notaires (PCN)

Dans l’éventualité où aucun motif ou approche satisfaisante ne pourrait être trouvé, il est recommandé de contacter le PCN  par demande avec avis de réception.

C’est la Chambre chargée en effet du notaire. Elle a le pouvoir de punir les notaires qui violent les règles personnelles ou professionnelles établies par un décret.

Après étude des faits, l’instance notariat est capable de : rendre le notaire hors circuit ; vous demandez de respecter le contrat  pour lequel vous l’avez embauché : rémunérer par exemple votre notaire. Vous pouvez également souhaiter l’opinion de l’assureur, etc. Cette instance peut aller d’un léger remords à un appauvrissement, entraînant une interdiction de travailler.

 Cependant, il existe une chambre de discipline : des sanctions disciplinaires peuvent être prises en cas de violation de toutes les règles déontologiques. L’action disciplinaire est distincte de la procédure pénale pour un notaire.

Trouver des solutions adéquates pour régler le litige existant entre vous et votre notaire doit être un processus complexe. Maintenant que vous avez eu connaissance des différentes possibilités pour finir avec ces conflits, passer à l’action.

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