Comprendre l’acte sous seing privé en trois points

Dans le domaine juridique, la rédaction, la validité et les obligations induites par la signature d’un contrat dépendent en grande partie de la forme sous laquelle le document se présente. Pendant que certains actes se conçoivent uniquement entre les différentes parties prenantes, certains nécessitent l’intervention d’un officier public. Dans le premier cas de figure, il s’agit des actes authentiques et des actes sous seing privé dans le second cas. Pour mieux comprendre de quoi il s’agit réellement, nous vous proposons de survoler les trois points qui seront abordés dans la suite de cet article.

Acte sous seing privé : de quoi s’agit-il réellement ?

Selon les termes du Code civil, on parle d’acte sous seing privé lorsqu’il s’agit de contrats conclus et signés entre deux parties sans le concours d’un officier public tel que le greffier ou le notaire. En d’autres termes, un acte sous seing privé désigne un engagement écrit que deux personnes prennent l’un envers l’autre sans consulter un officier public. Seules les parties qui signent un contrat ou une conation sous signature privée accordent de la valeur à ce type de document. Au quotidien, nombreuses sont les personnes qui contractent des actes sous seing privé. Les documents de ce type les plus courants sont les contrats d’assurance, les abonnements téléphoniques, les contrats avec les partenaires commerciaux, les reconnaissances de dette, etc. Il faut donc comprendre que l’acte sous seing privé est l’opposé d’un acte authentique qui nécessite l’intervention d’un notaire ou de tout autre officier public.

Acte sous seing privé : comment se rédige-t-il ?

Contrairement à la majorité des documents administratifs et juridiques, la rédaction d’un acte sous seing privé ne nécessite pas le respect d’une forme particulière. Ce qui est essentiel, c’est que les parties définissent avec précision les diverses modalités d’exécution de l’engagement pris. C’est cette précision qui définit la force exécutoire octroyée par le juge au document en situation de litige. Toutefois, pour être recevable il existe des informations qui doivent nécessairement figurer sur un acte sous seing privé selon la loi. Il s’agit entre autres de la déclinaison de l’identité des deux parties, de leurs signatures respectives et de la date de rédaction du document. S’il s’agit d’une reconnaissance de dette, l’article 1326 du Code civil exige que la somme due soit indiquée de façon manuscrite en chiffres et en lettres par le contractant sur l’acte.

Acte sous seing privé : son enregistrement est-il nécessaire ?

À l’opposé de l’acte authentique qui est obligatoirement enregistré auprès du service des impôts des entreprises ou au registre de publicité foncière (contrat de vente immobilière), l’enregistrement d’un acte sous seing privé auprès d’un registre officiel n’est pas obligatoire. Les différentes parties contractantes peuvent toutefois décider de le faire afin de garantir l’incontestabilité du contrat ainsi que celle de sa date de signature. Dans ce cas, il ne sera plus possible à l’une des parties signataires de contester certains points du contrat à aucun moment. Les actes sous signature privée de cession de parts sociales, de transmission de propriété, d’usufruit ou de cession de fonds de commerce doivent cependant être nécessairement enregistrés.

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