Les poursuites judiciaires en cas de fautes professionnelles dans une entreprise  

Suite à une ou plusieurs fautes professionnelles commises par des employés, les employeurs ou les clients ont le droit d’engager des poursuites judiciaires. Le recours à ces poursuites est sans doute déterminé par l’ampleur et la gravité des fautes. Découvrez dans cet article, des informations nécessaires sur une poursuite judiciaire.

Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?

La faute professionnelle est la faute commise par une personne physique en contravention avec les règles d’une profession ou un emploi particulier, par exemple, le fait pour un agent de santé de se saouler pendant son service.  Il peut s’agir souvent des défauts dans l’exercice d’une profession. Sanctions à ce titre.

Les fautes professionnelles sont classées en trois groupes allant de moins au plus grave.

Quand lancer une poursuite en justice pour fautes professionnelles ?

En général, les poursuites pour fautes professionnelles dans le domaine entrepreneurial sont rares. Car les fautes simples sont les plus fréquentes. Face à une faute simple, le recours à la justice est très peu probable. Mais lorsque ces dernières se répètent de manière à mettre en doute le fonctionnement de l’entreprise, un recours à la justice devient inévitable.

Contrairement aux fautes professionnelles simples, les fautes professionnelles graves entraînent l’ouverture automatique d’une poursuite judiciaire envers l’entreprise ou l’employé selon le cas. Les fautes graves sont par exemple: état d’ivresse pendant les heures de travail., Absences injustifiées ou abandon de poste., indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévu dans le contrat), harcèlement, violences ou injures envers l’employeur ou d’autres salariés, vols dans l’entreprise…

Cas des fautes professionnelles envers les employeurs

Lorsqu’il s’agit de fautes commises suspectées et prouvées par l’employeur, ce dernier à le droit de poursuivre judiciairement son employé. Parce que les fautes relèvent de son comportement et étant personne physique il est tenu de répondre des faits et actes devant une législation.  L’employeur peut essayer de demander d’abord des explications à travers une demande administrative interne à l’entreprise. Dans le cas où l’employé ne trouve pas des explications concrètes sur sa maladresse, la poursuite judiciaire est enclenchée. Elle est aussi enclenchée dans le cas où les raisons évoquées par l’employé ne sont pas des circonstances atténuantes.

Cas des fautes professionnelles envers les clients de l’entreprise

Lorsque la faute professionnelle porte préjudice à un client, la poursuite judiciaire est ouverte contre l’entreprise. En effet, si un client juge que des fautes professionnelles ont porté atteinte à la qualité des services pour lesquels il a souscrit, il prend en poursuite directement l’entreprise. Ce dernier se doit de régler le contentieux avec le client et de régler les sanctions légales. Il peut s’en suivre le paiement des dommages et intérêts qui seront au frais de l’entreprise.

L’entreprise se charge ensuite  d’identifier  l’employé en cause et de le poursuivre à son tour s’il n’y a pas de circonstances atténuantes. Ce dernier en plus d’honorer les frais qu’a coûtés la poursuite judiciaire menée vers l’entreprise en premier doit aussi faire face à ses propres sanctions légales pouvant aller au licenciement.

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