La fiscalité des associations et des organismes sans but lucratif : Les règles d’exonération et les obligations déclaratives spécifiques

Les associations et les organismes sans but lucratif (OSBL) jouent un rôle essentiel dans notre société en apportant des services variés aux personnes qui en ont besoin. Cependant, il est important de connaître les règles fiscales qui s’appliquent à ces structures afin de bénéficier des exonérations possibles et de respecter les obligations déclaratives spécifiques. Dans cet article, nous vous présentons un panorama complet de la fiscalité des associations et OSBL.

Les règles d’exonération pour les associations et OSBL

En principe, les associations et les OSBL sont soumis aux mêmes impôts que les entreprises. Toutefois, ils peuvent bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions.

Les impôts concernés par l’exonération sont notamment l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe foncière, la contribution économique territoriale (CET) et la taxe sur les salaires. Ces exonérations ne sont pas automatiques : elles doivent être demandées par l’association ou l’OSBL auprès de l’administration fiscale.

Pour être éligible à ces exonérations, l’activité de l’association ou de l’OSBL doit répondre à plusieurs critères, tels que :

  • Avoir une gestion désintéressée : cela signifie que les dirigeants ne peuvent pas percevoir de rémunération excessive et que les bénéfices réalisés doivent être réinvestis dans l’activité de l’association ou de l’OSBL.
  • Ne pas exercer d’activité lucrative : en d’autres termes, l’activité doit être principalement financée par des ressources non commerciales (subventions, dons, cotisations) et avoir un caractère social, éducatif, culturel ou sportif.
  • Ne pas concurrencer le secteur marchand : l’association ou l’OSBL ne doit pas proposer des produits ou services similaires à ceux du secteur marchand à des prix inférieurs.
A lire également  Les contentieux fiscaux : Les recours et les procédures pour contester une décision fiscale

Ces critères sont cumulatifs et leur appréciation est laissée à la discrétion de l’administration fiscale. En cas de doute, il est possible de demander une rescrit fiscal pour obtenir une décision explicite sur le statut fiscal de l’association ou de l’OSBL.

Les obligations déclaratives spécifiques pour les associations et OSBL

Les associations et OSBL bénéficiant d’exonérations fiscales doivent respecter certaines obligations déclaratives spécifiques. Ces obligations varient en fonction du type d’exonération accordée.

Pour les associations exonérées d’IS, elles doivent :

  • Déclarer leur création auprès de la préfecture et obtenir un numéro SIRET.
  • Déposer les statuts et les modifications statutaires au greffe des associations.
  • Présenter un bilan annuel et un compte de résultat à l’administration fiscale si elles réalisent des recettes supérieures à 153 000 euros.

Les associations exonérées de TVA doivent respecter les obligations suivantes :

  • Tenir une comptabilité spécifique, distinguant les opérations soumises à la TVA de celles qui en sont exonérées.
  • Déposer une déclaration annuelle de régularisation si elles réalisent des opérations mixtes (soumises et non soumises à la TVA).

Enfin, pour les associations exonérées de taxe foncière et de CET, elles doivent :

  • Déclarer les locaux utilisés pour leur activité auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
  • Fournir tous les éléments nécessaires pour justifier l’exonération (statuts, bilan, compte de résultat, etc.).

Il est important de noter que le non-respect de ces obligations déclaratives peut entraîner la remise en cause des exonérations accordées et exposer l’association ou l’OSBL à un redressement fiscal. Il est donc primordial de bien se renseigner sur ces obligations et de les respecter scrupuleusement.

A lire également  Les crédits et réductions d'impôt : dispositifs fiscaux incitatifs pour encourager l'investissement, l'emploi et la transition énergétique

En conclusion, les associations et OSBL peuvent bénéficier d’exonérations fiscales sous certaines conditions. Ces exonérations ne sont pas automatiques et nécessitent le respect d’obligations déclaratives spécifiques. Il est donc essentiel pour les dirigeants d’associations et d’OSBL de bien connaître ces règles fiscales afin d’éviter tout risque de redressement et de garantir la pérennité de leur structure.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*