La trêve hivernale constitue un dispositif fondamental du droit français visant à protéger les personnes vulnérables contre les expulsions locatives durant la période la plus froide de l’année. S’étendant traditionnellement du 1er novembre au 31 mars, cette protection n’est pourtant pas absolue. Plusieurs situations permettent aux autorités de procéder à une expulsion malgré cette période sensible. Ces exceptions, souvent méconnues, répondent à des impératifs juridiques précis et à des circonstances particulières où l’intérêt du propriétaire ou la sécurité publique priment. Comprendre ces motifs dérogatoires est fondamental tant pour les locataires que pour les propriétaires afin de saisir pleinement la portée et les limites de cette protection sociale majeure du droit au logement.
Fondements juridiques de la trêve hivernale et son cadre légal
La trêve hivernale trouve son origine dans la loi du 1er décembre 1951, initialement conçue pour protéger les populations fragiles pendant les mois les plus froids. Ce dispositif a été progressivement renforcé, notamment par la loi ALUR de 2014 qui a étendu sa durée jusqu’au 31 mars. Il s’agit d’une manifestation concrète du droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle par le Conseil constitutionnel.
Le cadre légal actuel est principalement défini par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule qu’aucune expulsion ne peut être mise en œuvre durant la période hivernale, sauf exceptions légalement prévues. Cette protection s’applique aux locataires de bonne foi, qu’ils occupent un logement privé ou social, dès lors qu’une décision de justice ordonnant l’expulsion a été prononcée.
Il convient de préciser que la trêve hivernale ne suspend pas les procédures judiciaires d’expulsion elles-mêmes. Les tribunaux peuvent continuer à rendre des décisions d’expulsion pendant cette période, mais leur exécution sera reportée à la fin de la trêve, sauf dans les cas dérogatoires. De même, les commandements de quitter les lieux peuvent être délivrés pendant la trêve, préparant ainsi les expulsions futures.
Le mécanisme de la trêve s’inscrit dans un équilibre délicat entre le droit de propriété, protégé par l’article 544 du Code civil et l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et le droit au logement, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle. Cette tension permanente explique pourquoi le législateur a prévu des exceptions à ce principe de protection temporaire.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette protection. Ainsi, la Cour de cassation a confirmé que la trêve s’applique à toutes les personnes physiques, indépendamment de leur situation administrative ou de leur statut d’occupation. Toutefois, elle a validé les exceptions légales, considérant qu’elles répondent à des impératifs d’ordre public ou de protection d’autres droits fondamentaux.
Évolution historique de la trêve hivernale
L’histoire de cette protection révèle un renforcement progressif. Initialement fixée du 1er décembre au 15 mars, la trêve a été étendue du 1er novembre au 31 mars par la loi ALUR. Plus récemment, la crise sanitaire liée au COVID-19 a conduit à des prolongations exceptionnelles, démontrant la flexibilité de ce dispositif face aux situations d’urgence sociale.
Occupation sans droit ni titre : première exception majeure
L’une des exceptions les plus significatives à la trêve hivernale concerne les personnes occupant un logement sans droit ni titre. Cette situation se distingue fondamentalement de celle d’un locataire en impayés mais disposant initialement d’un contrat valide. L’occupation sans droit ni titre désigne juridiquement l’installation dans un lieu sans autorisation préalable du propriétaire ou sans base contractuelle légitime.
Plusieurs scénarios peuvent caractériser cette situation. Le cas le plus évident est celui du squat, défini par l’article 226-4 du Code pénal comme l’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La loi ASAP (Accélération et Simplification de l’Action Publique) du 7 décembre 2020 a considérablement renforcé les droits des propriétaires face aux squatteurs, en instaurant une procédure administrative accélérée permettant l’expulsion sans recours au juge.
Cette exception s’applique également aux personnes qui se maintiennent dans les lieux après la résiliation judiciaire de leur bail pour un motif autre que les impayés. Par exemple, un locataire dont le bail a été résilié pour troubles de voisinage graves et répétés ne bénéficie pas de la protection de la trêve hivernale.
- Occupation d’un logement vacant sans accord du propriétaire (squat classique)
- Maintien dans les lieux après une décision définitive de justice prononçant la résiliation du bail
- Installation dans un logement destiné à la démolition avec autorisation administrative
La procédure d’expulsion dans ces cas déroge aux règles habituelles. Le propriétaire peut saisir le préfet qui, après vérification de la situation, peut ordonner l’évacuation forcée des lieux, même pendant la période hivernale. Cette procédure administrative d’expulsion, confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 28 mars 2018, constitue une réponse du législateur à la multiplication des squats et à la nécessité de préserver le droit de propriété.
Il est toutefois nécessaire de préciser que toute occupation sans titre n’autorise pas systématiquement une expulsion en période hivernale. La jurisprudence a introduit des nuances importantes, notamment concernant les personnes vulnérables. Ainsi, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Winterstein contre France du 17 octobre 2013, a rappelé que l’expulsion d’occupants sans titre doit respecter le principe de proportionnalité et prendre en compte la situation personnelle des occupants.
Distinction entre squat et impayés de loyer
Il est fondamental de distinguer le squatteur du locataire en situation d’impayés. Ce dernier, bien qu’en infraction contractuelle, bénéficie pleinement de la trêve hivernale, tandis que le squatteur peut être expulsé à tout moment. Cette distinction repose sur la reconnaissance initiale d’un droit d’occupation pour le locataire, absent dans le cas du squatteur.
Logements présentant des risques pour la sécurité : l’impératif de protection
La deuxième exception majeure à la trêve hivernale concerne les logements présentant des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou du voisinage. Cette dérogation s’inscrit dans une logique de protection des personnes face à des dangers imminents, considérant que maintenir des occupants dans un habitat dangereux constituerait une mise en péril plus grave que l’expulsion en période hivernale.
Les arrêtés de péril constituent le principal fondement juridique de ces expulsions. Régis par les articles L.511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, ils sont prononcés par le maire lorsqu’un immeuble présente un danger pour la sécurité publique. On distingue le péril ordinaire, qui laisse un délai pour réaliser les travaux nécessaires, et le péril imminent, qui peut justifier une évacuation immédiate.
Plusieurs situations typiques peuvent déclencher cette exception :
- Immeubles menaçant ruine avec risque d’effondrement
- Logements présentant des risques d’incendie majeurs (installations électriques dangereuses)
- Bâtiments contaminés par des substances toxiques (plomb, amiante) à des niveaux dangereux
- Structures endommagées suite à des catastrophes naturelles
La procédure d’évacuation dans ces situations commence généralement par un rapport d’expert mandaté par le tribunal administratif à la demande du maire. Sur la base de ce rapport, le maire peut prendre un arrêté de péril imminent ordonnant l’évacuation des occupants. Cette décision administrative s’impose même durant la trêve hivernale, comme l’a confirmé le Conseil d’État dans plusieurs arrêts, dont celui du 15 décembre 2010.
Une dimension particulière de cette exception concerne les logements insalubres. L’article L.1331-26 du Code de la santé publique permet au préfet de prendre des arrêtés d’insalubrité lorsqu’un logement présente un danger pour la santé des occupants. Si l’insalubrité est qualifiée d’irrémédiable, l’évacuation peut être ordonnée même pendant la trêve hivernale.
Il est important de souligner que ces expulsions pour motif de sécurité s’accompagnent théoriquement d’une obligation de relogement. L’article L.521-1 du Code de la construction et de l’habitation précise que le propriétaire ou la collectivité publique doit assurer le relogement des occupants évacués. Cette obligation de relogement constitue une garantie fondamentale pour les personnes expulsées durant la période hivernale pour des raisons de sécurité.
Jurisprudence sur les arrêtés de péril
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette exception. Le Tribunal administratif de Paris, dans un jugement du 8 février 2018, a confirmé la légalité d’une expulsion en période hivernale sur le fondement d’un arrêté de péril imminent, tout en rappelant l’obligation de proposer des solutions de relogement adaptées. Cette position équilibrée illustre la recherche constante d’un compromis entre impératif de sécurité et protection des droits fondamentaux des occupants.
Relogement proposé et refusé : la responsabilité partagée
La troisième exception majeure à la trêve hivernale concerne les situations où un relogement adapté a été proposé au locataire mais a fait l’objet d’un refus. Cette exception, prévue par l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, repose sur le principe qu’une personne ne peut invoquer la protection de la trêve hivernale lorsqu’elle a délibérément refusé une solution alternative convenable.
Le concept de relogement adapté est central dans cette exception. Selon la jurisprudence constante, notamment celle de la Cour de cassation dans son arrêt du 4 juillet 2019, le logement proposé doit correspondre aux besoins et aux capacités financières du locataire. Il doit tenir compte de la composition familiale, de la proximité avec le lieu de travail ou les établissements scolaires, et ne doit pas représenter une charge financière disproportionnée.
Plusieurs types de propositions de relogement peuvent entrer dans ce cadre :
- Relogement dans le parc social via le contingent préfectoral
- Proposition d’un logement équivalent par le même bailleur
- Solution d’hébergement temporaire suivie d’un relogement pérenne
- Logement proposé dans le cadre du Droit Au Logement Opposable (DALO)
La procédure implique généralement plusieurs étapes. D’abord, une ou plusieurs propositions de relogement sont formellement adressées au locataire, souvent par lettre recommandée. Le refus doit être explicite ou résulter d’une absence de réponse dans un délai raisonnable. Ce refus doit ensuite être constaté officiellement, généralement par huissier. Sur cette base, le propriétaire peut demander au juge de l’exécution l’autorisation de procéder à l’expulsion malgré la trêve hivernale.
Un aspect particulier concerne les bénéficiaires du DALO. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que les personnes reconnues prioritaires qui refusent sans motif légitime une proposition de logement adaptée peuvent perdre le bénéfice de cette reconnaissance. Cette disposition s’étend à la protection offerte par la trêve hivernale.
Il est néanmoins nécessaire de préciser que le refus de relogement doit être analysé dans son contexte. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt Winterstein contre France, a souligné que le refus peut être légitime si la proposition ne tient pas compte du mode de vie ou des besoins spécifiques des personnes concernées. Cette nuance est particulièrement pertinente pour les personnes âgées, handicapées ou issues de communautés ayant des modes de vie particuliers.
Caractéristiques d’un relogement adapté
La qualification d’un relogement comme « adapté » fait l’objet d’une appréciation au cas par cas. La jurisprudence a dégagé plusieurs critères essentiels :
- Surface minimale proportionnelle à la composition du foyer
- Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite si nécessaire
- Localisation compatible avec le maintien de l’emploi et de la scolarité
- Loyer n’excédant pas un tiers des revenus du ménage
Cette exception à la trêve hivernale illustre la recherche d’équilibre entre la protection des personnes vulnérables et la responsabilisation des bénéficiaires du droit au logement.
Expulsions liées à des comportements délictueux : l’ordre public prévaut
Une quatrième exception significative à la trêve hivernale concerne les situations où l’expulsion est motivée par des comportements délictueux ou des troubles graves à l’ordre public. Cette dérogation repose sur le principe fondamental selon lequel la protection sociale ne peut couvrir des activités illicites ou dangereuses pour autrui.
Le cadre juridique de cette exception s’appuie principalement sur l’article L.412-6 du Code des procédures civiles d’exécution, complété par diverses dispositions spécifiques. Parmi celles-ci, on peut citer l’article L.126-2 du Code de la construction et de l’habitation qui permet l’expulsion des personnes dont le comportement compromet la tranquillité de l’immeuble.
Plusieurs types de comportements peuvent justifier une expulsion malgré la trêve hivernale :
- Trafic de stupéfiants avéré dans le logement
- Violences répétées contre le voisinage
- Dégradations volontaires importantes des parties communes
- Utilisation du logement comme base pour des activités criminelles organisées
La procédure d’expulsion dans ces cas présente des particularités. Elle peut être initiée par le propriétaire, mais aussi par le préfet dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative. Dans certains cas, le procureur de la République peut intervenir directement, notamment lorsque les faits constituent des infractions pénales graves. La loi Sécurité globale du 25 mai 2021 a d’ailleurs renforcé ces possibilités d’intervention.
Un aspect particulier concerne les expulsions liées au trafic de stupéfiants. L’article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales donne au maire le pouvoir de demander au préfet l’évacuation d’un logement utilisé comme point de deal, même pendant la trêve hivernale. Cette disposition a été renforcée par la loi du 31 mai 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement.
La jurisprudence a progressivement précisé les contours de cette exception. Le Conseil d’État, dans son arrêt du 11 décembre 2014, a validé l’expulsion en période hivernale d’un locataire dont le logement servait de base à un trafic de stupéfiants, considérant que la protection de l’ordre public primait sur la trêve hivernale. De même, la Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, a confirmé qu’un comportement délictueux répété constituait un motif légitime d’expulsion, indépendamment de la période de l’année.
Le cas particulier des violences conjugales
Une dimension spécifique de cette exception concerne les situations de violences conjugales. La loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a introduit une disposition permettant l’expulsion du conjoint violent du domicile familial, même pendant la trêve hivernale. Cette mesure, prévue à l’article 515-11 du Code civil, peut être ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection.
Cette exception illustre la hiérarchisation des valeurs opérée par le législateur : la protection des victimes de violences prévaut sur la protection contre l’expulsion pendant la période hivernale. Elle montre également l’évolution du cadre de la trêve hivernale, initialement conçu pour protéger les plus vulnérables contre le froid, vers un mécanisme plus complexe intégrant d’autres considérations sociales et sécuritaires.
Perspectives d’évolution et enjeux contemporains de la trêve hivernale
Le dispositif de la trêve hivernale, bien qu’ancien dans ses principes, fait l’objet de débats constants et d’adaptations régulières face aux réalités sociales et aux crises contemporaines. Ces évolutions reflètent les tensions permanentes entre protection sociale, droit de propriété et impératifs d’ordre public.
L’une des tendances récentes concerne le renforcement des droits des propriétaires face à certaines situations abusives. La loi ASAP de 2020 a considérablement facilité les procédures d’expulsion des squatteurs, y compris pendant la trêve hivernale. Cette évolution répond aux préoccupations des petits propriétaires confrontés à des occupations illégales, mais suscite des inquiétudes chez les associations de défense du droit au logement qui craignent un affaiblissement progressif de la protection hivernale.
Parallèlement, les crises sanitaires et économiques récentes ont conduit à des extensions temporaires de la trêve. Durant la pandémie de COVID-19, le gouvernement a prolongé la trêve hivernale jusqu’au 10 juillet 2020, puis a mis en place des mesures spécifiques pour les personnes fragilisées par la crise. Ces adaptations ponctuelles illustrent la flexibilité du dispositif face aux situations exceptionnelles.
Un enjeu majeur concerne l’articulation entre la trêve hivernale et les politiques de lutte contre le mal-logement. Plusieurs rapports, dont celui de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement en France, soulignent que la trêve ne constitue qu’une réponse temporaire qui doit s’inscrire dans une stratégie plus globale d’accès au logement. La proposition d’un « bouclier logement » pour prévenir les expulsions en amont, plutôt que de simplement les suspendre pendant l’hiver, gagne du terrain.
La question des alternatives à l’expulsion devient centrale dans ce débat. Le développement de dispositifs comme l’intermédiation locative, permettant à des associations de jouer le rôle de tiers entre propriétaires et locataires en difficulté, ou le renforcement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), constituent des pistes prometteuses pour réduire le recours aux expulsions, y compris celles autorisées pendant la trêve.
Sur le plan juridique, l’influence du droit européen continue de façonner l’évolution du cadre national. La Cour européenne des droits de l’homme, à travers plusieurs arrêts comme Winterstein c. France ou Yordanova c. Bulgarie, impose une appréciation proportionnée des mesures d’expulsion, même lorsqu’elles sont légalement justifiées. Cette jurisprudence européenne tend à renforcer les garanties procédurales et l’exigence de solutions alternatives, y compris pour les exceptions à la trêve hivernale.
Vers une redéfinition de la trêve hivernale ?
Certains observateurs et juristes plaident pour une redéfinition plus fondamentale de la trêve hivernale. Plutôt qu’une simple suspension temporaire des expulsions basée sur le calendrier, ils proposent une approche fondée sur la vulnérabilité effective des personnes et l’existence de solutions de relogement. Cette approche « qualitative » plutôt que « calendaire » permettrait une protection plus ciblée et potentiellement plus efficace.
L’avenir de la trêve hivernale et de ses exceptions s’inscrit donc dans une réflexion plus large sur l’équilibre entre solidarité nationale et responsabilité individuelle, entre protection des vulnérabilités et respect des droits de propriété. Les évolutions législatives à venir devront naviguer entre ces impératifs parfois contradictoires, tout en s’adaptant aux défis contemporains comme la précarité croissante ou les tensions sur le marché du logement.