Les principes juridiques de la convention Aeras

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif législatif qui vise à faciliter l’accès à l’assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. Cet article vous propose d’en découvrir les principales caractéristiques juridiques, les enjeux et les perspectives d’évolution.

Qu’est-ce que la convention AERAS ?

La convention AERAS est une convention signée en 2007 entre les pouvoirs publics français, les fédérations professionnelles du secteur financier (banques, assurances) et des associations de malades et de consommateurs. Elle vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cela concerne notamment les personnes ayant ou ayant eu une maladie grave, comme un cancer ou une maladie cardiovasculaire.

La convention AERAS repose sur trois piliers :

• L’information des candidats à l’emprunt, qui doivent être informés par leur établissement bancaire des dispositions de la convention et des possibilités offertes en matière d’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
• Le traitement individualisé des demandes d’assurance emprunteur, avec la mise en place d’une procédure spécifique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
• La limitation des surprimes et la mise en place d’un mécanisme de prise en charge financière pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour supporter le coût de l’assurance emprunteur.

Le cadre juridique de la convention AERAS

La convention AERAS constitue un cadre juridique applicable aux établissements bancaires et aux compagnies d’assurance dans leurs relations avec les emprunteurs présentant un risque aggravé de santé. Elle est complétée par des références réglementaires et législatives, notamment :

• La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, qui encadre le traitement des données personnelles relatives à la santé des candidats à l’emprunt.
• La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui prévoit notamment l’obligation pour les établissements bancaires de proposer une assurance emprunteur aux personnes présentant un risque aggravé de santé.
• Le décret n°2015-513 du 7 mai 2015 relatif au droit à l’oubli dans le cadre de l’assurance emprunteur, qui instaure un droit à l’oubli pour certaines personnes ayant été atteintes d’une maladie grave.

Les principales dispositions de la convention AERAS

La convention AERAS prévoit plusieurs dispositions spécifiques pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé :

• La mise en place d’un réseau d’experts médicaux indépendants, chargés d’évaluer le risque de santé des candidats à l’emprunt.
• L’obligation pour les établissements bancaires et les compagnies d’assurance de motiver leur refus d’accorder une assurance emprunteur ou un crédit à une personne présentant un risque aggravé de santé.
• La possibilité pour les candidats à l’emprunt de saisir un médiateur indépendant en cas de litige avec leur établissement bancaire ou leur compagnie d’assurance.
• L’amélioration du dispositif de prise en charge financière des surprimes, avec la mise en place d’un mécanisme permettant aux personnes dont les ressources sont insuffisantes pour supporter le coût de l’assurance emprunteur de bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des surprimes.

Perspectives d’évolution et améliorations possibles

Bien que la convention AERAS ait permis des avancées significatives, elle présente encore certaines limites et pourrait être améliorée :

• L’élargissement du droit à l’oubli, qui pourrait concerner davantage de personnes ayant été atteintes d’une maladie grave.
• La simplification des démarches administratives pour les candidats à l’emprunt présentant un risque aggravé de santé.
• Le renforcement de la transparence et de l’information sur les critères d’évaluation du risque de santé et les modalités de prise en charge des surprimes.

En résumé, la convention AERAS est un dispositif juridique qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle repose sur plusieurs principes tels que l’information des candidats à l’emprunt, le traitement individualisé des demandes d’assurance emprunteur et la limitation des surprimes. Bien que des progrès aient été réalisés, certains aspects pourraient encore être améliorés afin de garantir une meilleure équité et accessibilité pour tous.