L’essentiel à retenir sur la régularisation des charges locatives

Ce n’est pas chose facile de louer un bien. La plupart du temps, les gros travaux ou l’installation de nouveaux appareils dans une maison sont à la charge du propriétaire. Pour ce fait, le propriétaire peut se permettre de réclamer certaines charges au locataire. Ce sont des charges locatives ou des charges récupérables. Ces différentes charges font l’objet de régularisation. Ci-dessous le nécessaire à connaître sur cette question.

Qu’est-ce que la régularisation des charges locatives ?

Les charges locatives sont partagées entre le locataire et le propriétaire. Elles comprennent, entre autres :

les taxes pour éliminer les déchets ménagers

•             la conservation des parties communes

•             l’entretien des équipements communs (interphone,ascenseur…)

Ils sont payés mensuellement ou trimestriellement par le locataire en complément du loyer sous forme de commissions au propriétaire.

Pour déterminer la valeur de cette réserve, le propriétaire peut se référer au budget prévisionnel d’une copropriété ou à la déclaration de l’année précédente. Le versement peut être aussi fait de façon régulière. Dans ce cas, c’est après avoir bien fait les vérifications et le décompte que le propriétaire fera savoir au locataire le montant à verser. En ce qui concerne la location meublée ou d’une colocation, le propriétaire peut exiger le paiement d’une somme forfaitaire. C’est ce qu’on appelle “charge à forfait”.

Quelles sont les charges récupérables ?

Les charges locatives sont par conséquent des dépenses associées à un logement locatif. Ces charges sont dues par le locataire, mais payées par le propriétaire. Autrement dit, l’avance est faite par le propriétaire et remboursée par son locataire. C’est pour cela que c’est communément appelé « charges récupérables ».

Il existe plus précisément trois figures de charge locative :

•             Les frais liés à l’entretien courant et aux réparations mineures des aires communes ou des équipements communs, le nettoyage du hall d’entrée, la mise à disposition des produits d’entretien, le fonctionnement de l’ascenseur…

•             Les charges liées à l’utilisation du logement par le locataire. C’est l’exemple des frais d’énergie ou d’eau.

•             Les frais relatifs aux services dont bénéficie le preneur. C’est le cas à l’instar de la taxe sur la collecte des déchets ménagers. En effet, cette taxe est incluse dans la taxe foncière du propriétaire et peut être récupérée par le locataire qui bénéficie de la collecte des ordures ménagères.

La régularisation des charges, peut-elle être remise en cause malgré si elle intervient dans les délais ?

C’est possible si le propriétaire fait la régularisation des charges locatives après la fin de l’année civile suivant la date d’expiration. Par exemple, il effectue la régularisation de 2020 après le 31 décembre 2021. La régularisation pourra être contestée parce qu’elle est nuisible.

Ainsi, si vous pouvez démontrer que cette régularisation vous est difficile financièrement, les juges considère qu’une régularisation tardive vous oblige à payer une grosse somme d’argent. Il peut être donc contesté. De là, vous avez le droit de demander un paiement échelonné sur une période de 12 mois. Le propriétaire est obligé de l’accepter ainsi.

Quel est le délai pour que le propriétaire réclame le remboursement des charges ?

Votre propriétaire dispose de 3 ans pour faire la régularisation de charge locative. Il s’agit du même délai si vous avez payé en trop et souhaitez être remboursé. L’ajustement du loyer doit se faire annuellement. Par ailleurs, il faut préciser même si le propriétaire procède à la régularisation tous les deux ans, aucune pénalité n’est prévue par la loi.

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