L’essentiel à savoir sur un aviseur fiscal

Les cas de fraude fiscale ne cessent d’augmenter. Il est souvent difficile à l’administration de se concentrer sur ces cas et de les retrouver. Pour cela, la notion d’aviseur fiscal est née. L’aviseur fiscal est un informateur dans le domaine de la fiscalité. Les informations qu’il apporte au fisc permettent de déceler les fraudes fiscales moyennant rémunération. Dans cet article, vous apprendre l’essentiel sur ce concept.

Notion d’aviseur fiscal

Cette notion a été créée en 2017. L’aviseur fiscal ne fait pas partie de l’administration publique. Grâce à l’aviseur fiscal, le service des impôts est informé sur les entités ou personnes qui dérogent à leur rôle fiscal. Avant d’être payé, le service des impôts vérifie que l’information est fiable et digne d’intérêt. Les infractions liées au fisc, peuvent porter sur :

  • L’envoi de bénéfices vers l’étranger ;
  • La résidence fiscale ;
  • La corruption d’agents publics dans le cadre de transactions ;
  • Paiement frauduleux à des résidents étranger.

Le champ d’application des aviseurs fiscaux s’est élargi. Elle prend maintenant en compte les fraudes liées à la TVA. Cela est possible grâce à la loi de finances de 2020. Cette même loi des finances permet une majoration sur l’indemnisation des aviseurs fiscaux. Les majorations peuvent passer de 40 à 80% et concernent les cas d’inexactitude, d’omission, de contrat de capitalisation, de déclaration des comptes et de trusts détenus à l’étranger. Il faut aussi y ajouter les abus de droit, les manœuvres frauduleuses, les manquements délibérés et autres. L’anonymat des aviseurs est quand même de mise.

Paiement de l’aviseur fiscal

Le montant que doit prendre l’aviseur fiscal n’est pas fixe. Il est estimé à partir du montant des impôts éludés. Les agents de la direction nationale d’enquêtes fiscales examinent les informations apportées par l’aviseur, jugent si ces informations sont dignes d’intérêt et examinent aussi son rôle dans l’affaire ensuite, le directeur, propose le montant à payer à l’aviseur fiscal. Ce montant est ensuite fixé par le directeur général des finances publiques.

Ne pas confondre aviseur fiscal et lanceur d’alerte

Il n’est pas rare de voir des gens confondre ces deux termes. Il existe néanmoins trois points qui les distinguent :

  • Le lanceur d’alerte agit sans intérêt et de bonne foi, tandis que l’aviseur fiscal peut être payé ;
  • Les aviseurs fiscaux ne bénéficient pas de protection contre les mutations, le licenciement, les sanctions, les mises à l’écart, les reclassements ;
  • Les aviseurs fiscaux ont la possibilité d’alerter directement le service des impôts, alors que les lanceurs d’alerte doivent passer par un canal d’alerte interne.

Ces trois points permettent de savoir les distinguer et de savoir quel statut vous voulez avoir.

Qui peut devenir aviseur fiscal ?

Lorsque vous avez connaissance d’un fait grave, d’un manquement aux règles liées à la fiscalité avec preuves, vous pouvez devenir aviseur fiscal. Il est quand même recommandé de faire appel à un avocat pour contacter l’administration fiscale, même si vous pouvez le faire vous-même. L’administration fiscale reçoit de manière anonyme les informations. L’identité de l’aviseur reste confidentielle.

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