Que faut-il savoir sur la cession du droit au bail ?

La loi autorise au locataire en règle de céder leur bail commercial en cours de validité par le biais d’une convention juridique. Ainsi, dénommée cession du droit au bail, cette convention nécessite un certain nombre de règlements et de formalisme à respecter. Quelles sont donc les implications de la cession du droit au bail ? Comment concrétiser cet acte ? Dans cet article, découvrez toutes les informations nécessaires à propos de cette convention.

Définition de la cession du droit au bail

Il s’agit de l’un des actes juridiques les plus importants dans le domaine immobilier. La cession du droit au bail est un processus qui se déroule entre un locataire cédant et un cessionnaire. En effet, une cession du droit au bail est le fait qu’un locataire cédant qui bénéficie de toutes les dispositions du bail commercial décide de transmettre l’ensemble de ses droits à un cessionnaire. Et cela en échange d’une certaine indemnité qui se négocie entre toutes les parties impliquées avec l’aide d’un professionnel du droit.

Une fois la transmission effectuée, le cessionnaire a donc du point de vue juridique les mêmes obligations et droits que le locataire cédant. Par conséquent, la cession du droit au bail est un acte permettant à un cessionnaire de devenir juridiquement titulaire des différentes prérogatives qui sont issues du bail.

Toutefois, il faut notifier que dans certains contextes, la cession du droit au bail peut s’effectuer de façon gratuite sans aucune indemnité.

Les impacts de l’acte pour le cédant

Selon les dispositifs de la loi, il n’est point permis à tout locataire de procéder à une cession du droit au bail. Ainsi, pour pouvoir vendre son bail, le locataire cédant a l’obligation de disposer de cette capacité. Pour ce faire, il doit prouver juridiquement à l’acquéreur qu’il est apte pour l’opération. Ceci constitue une garantie pour le futur acquéreur.

Par ailleurs, l’une des clauses les plus importantes reste la clause de solidarité établie par le bail commercial. Cette mesure est applicable et valable généralement lorsqu’il s’agit :

  • Du règlement des loyers ;
  • De la régularisation des charges locatives ;
  • Etc.

Avec cette clause, les deux parties impliquées par la cession du droit au bail deviennent toutes solidaires et donc codébitrices devant le bailleur. Puisque le futur acquéreur bénéficie des mêmes droits que le locataire débiteur cédant. L’expiration de cette solidarité est possible si le bail expire ou si et seulement si le bailleur décide de délivrer un congé.

Néanmoins, dans le but de protéger les intérêts du cédant, la loi Pinel a limité les obligations de la clause de solidarité. Cette dernière est valable uniquement à partir de la date effective de l’établissement du bail. De même, il est de l’obligation du bailleur d’informer dans les moindres détails le cessionnaire de chaque problème lié au loyer ou à la charge locative avant la signature de la convention. Dans le cas contraire, la solidarité du cessionnaire ne peut être engagée juridiquement.

La finalisation de la cession

Après la signature de l’acte de cession, il est impératif de procéder à son enregistrement dans un délai butoir d’un mois. Cela commence à partir de la signature de la cession du droit au bail auprès de la recette des impôts territoriaux de la localité.

Pour concrétiser l’enregistrement de l’acte, des taxes et droits applicables sont à verser selon un certain pourcentage relatif à la valeur de l’immobilier. Cette somme tourne autour de 24000 euros et est à assurer par l’acquéreur.

Dans la mesure où l’enregistrement n’est pas opéré dans le délai fixé par la loi, la cession devient donc irrégulière. De ce fait, les parties concernées écopent d’une sanction prévue en cas de non-respect des formalités de cession du droit au bail.

En somme, la cession du droit au bail est un processus juridique de grande importance se déroulant entre deux parties. Cet acte se concrétise grâce à un enregistrement légal auprès des services compétents.

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