Quelles sont les formalités administratives lors de la création d’une entreprise?

Plusieurs personnes désirent se lancer à leur propre compte. Pour cela il est important de créer son entreprise. La création d’une entreprise doit respecter certains critères. Les démarches administratives ne doivent pas être négligées. Cet article permettra d’aider les nouveaux chefs d’entreprises à connaitre les démarches administratives pour se lancer dans la création de leur entreprise.

Forme juridique et secteur d’activité      

Le choix de la forme juridique est important dans votre projet de création. C’est pour ainsi dire le socle du projet. Comme forme juridique, nous pouvons citer les :

  • Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • Sociétés A Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • Sociétés Anonymes (SA) ;
  • Sociétés par Actions Simplifié (SAS) ;
  • Sociétés par Actions Simplifié Unipersonnelle (SASU) ;

Pour chaque forme juridique d’entreprise, il existe un certain nombre d’associés, un certain type de régime social à choisir. L’apport en capital de chaque associé dépend aussi de la forme juridique de l’entreprise.

Rédaction des statuts de l’entreprise

Il est très important de ne pas oublier cet aspect. La rédaction des statuts est essentielle si vous créez une société. Les statuts sont l’ensemble des règles qui régissent votre société. Les statuts doivent contenir des informations comme l’adresse du siège social, sa forme juridique, le montant du capital de départ, la durée de vie de la société, l’activité principale de l’entreprise. Vous devez vous assurer de ne rien omettre, car toute omission ou erreur sera sanctionnée. Si vous ne voulez pas vous retrouver dans ce genre de situation, il est important de vous faire accompagner par des professionnels lors de la rédaction de ces statuts.

Domiciliation de l’entreprise

La domiciliation de l’entreprise peut être expliquée par le choix du siège social. Pour cette formalité, un justificatif de domicile sera nécessaire. S’il s’agit d’une société, le domicile du dirigeant peut être utilisé. En résumé, c’est le dirigeant qui choisit le lieu en fonction de son activité. L’adresse sera néanmoins publique.

Le dépôt du capital social  

Le capital social est constitué des apports en nature, en numéraire et en industrie. Il permet de connaitre les avoirs de l’entreprise ou de la société et de connaitre les parts de chaque associé et les responsabilités de chacun. Le montant du capital social doit être inscrit dans les statuts de la société. Le montant du capital ne doit pas forcément être versé en totalité du premier coup. Le délai du versement est de 5 ans.

L’envoi du dossier au greffe pour l’immatriculation

Pour être enregistré au registre du commerce et des sociétés, votre dossier doit être envoyé au greffe. C’est en quelque sorte l’acte de naissance de votre société. Le dossier à envoyer au greffe sera composé des documents suivants :

  • L’acte de naissance ;
  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Un certificat de dépôt de fonds ;
  • Une attestation de résidence ;
  • Une fiche de déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
  • Un justificatif de domiciliation de l’entreprise.

Vous pouvez solliciter les services d’un expert-comptable pour l’envoi du dossier. Il est aussi obligatoire que vous ayez un compte bancaire professionnel.

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