Statut juridique d’une entreprise : sur quoi baser son choix ?

Lors de la création de leurs sociétés, nombreux sont les jeunes entrepreneurs qui se retrouvent dans l’embarras pour le choix du statut juridique convenable. Ceci surtout en raison de la multiplicité des possibilités qui s’offrent à eux en termes de statut juridique. Or, un mauvais choix de ce dernier peut être à la base de la chute de l’entreprise même si à la base elle avait toutes les chances de grandir. Pour vous aider, voici quelques critères déterminants dans le choix du statut juridique d’une entreprise.

Le nombre de porteurs du projet de création de l’entreprise

Le premier paramètre qui détermine le statut juridique convenable à choisir pour une entreprise est le nombre de personnes devant participer à la création de celle-ci. En règle générale, les projets de créations se rangent dans deux grands groupes lorsqu’on fait référence au nombre de participants. Lorsque la mise en place de la société est assurée par une unique personne, on parle d’un projet de création en solo. Dans ce cas, l’entrepreneur peut choisir pour sa structure le statut d’entreprise individuelle, de SASU, d’EURL ou d’EIRL. Par contre, lorsque la création de l’entreprise est la résultante de la réunion de plusieurs personnes, on parle d’une société à plusieurs associés. Ces derniers ont donc le choix entre devenir une SARL, une SA, une SNC, une SAS ou une SCP.

L’étendue des responsabilités du (des) créateur(s) de l’entreprise

Après le nombre de participants à la création de la société, le deuxième critère qui détermine le statut juridique convenable est l’envergure des responsabilités que le créateur désire avoir dans l’entreprise vis-à-vis des dettes sociales. En effet, en fonction du statut juridique choisi les règles diffèrent. Ainsi, pour une entreprise individuelle, le créateur à une responsabilité illimitée. Dans une EIRL, la responsabilité du chef d’entreprise se limite au montant du patrimoine qu’il affecte. Pour les SNC, tous les associés ont une responsabilité solidaire et indéfinie. Par contre, leurs responsabilités sont limitées au montant de leurs apports respectifs dans le cas des EURL, SASU, SA, SARL, et SAS. En gros, les types de sociétés qui présentent assez de risques sont les entreprises individuelles et les SNC. Tous les autres sont des statuts juridiques protecteurs.

La réglementation fiscale en termes d’imposition des bénéfices

Un troisième paramètre qu’il ne faut surtout pas oublier de prendre en considération dans le choix du statut juridique d’une entreprise est la fiscalité. C’est un élément très important dont la négligence peut être à la base de nombreux problèmes dans la gestion de l’entreprise.  En réalité, chaque statut juridique est soumis à des règles différentes en termes d’imposition des bénéfices. Pour bénéficier du régime de microentreprise par exemple, il faudra attribuer à opter pour le statut d’entreprise individuelle, d’EURL ou d’EIRL. En d’autres termes, ce régime est octroyé uniquement aux entreprises ayant un associé unique et qui fait en même temps office de gérant. Si l’activité menée par l’entreprise naissante n’est pas très développée, qu’elle nécessite peu de dépenses ou que vous désirez simplement tester votre projet, ce sont les trois statuts recommandés. Dans les autres cas de figure, l’imposition se fait sur la base des rémunérations et dividendes versés par associé.

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