Quelles démarches faut-il suivre pour avoir une loi ?

Les lois ne tombent pas du haut. Elles naissent après un processus bien structuré. Lorsque les différentes phases sont respectées, son application se déroule sans problème. Puisqu’une fois votée, la loi doit être appliquée. Quelles sont les démarches qui permettent d’avoir une loi ? La lecture de cet article va permettre de découvrir le processus pour obtenir une loi.

Phase1 : l’initiative

Un texte suit plusieurs étapes avant de devenir une loi. La première étape est la prise d’initiative. Cette initiative est possible dans deux cas. En réalité, le gouvernement a la possibilité de prendre l’initiative. C’est le cas aussi des sénateurs et des députés. Mais, les dénominations concernant l’initiative ne portent pas le même nom. Puisqu’elle est appelée projet de loi lorsque l’initiative émane du gouvernement et de propositions de loi lorsque les parlementaires prennent l’initiative.

Phase 2 : le dépôt

La deuxième étape est le dépôt du projet ou de la proposition de loi. À cet effet, il est important de savoir que les projets et les propositions de loi doivent être examinés par les deux chambres du parlement. Le dépôt des projets de loi ne se déroule pas de la même manière. Ainsi, certains projets de loi doivent être déposés au bureau de l’Assemblée nationale et d’autres projets de loi sont déposés au bureau du sénat. Mais, lorsqu’il s’agit d’une initiative des parlementaires, le dépôt doit être fait au niveau du bureau de l’Assemblée nationale.

Phase 3 votes de la première Assemblée

Il faut d’abord dire que la première assemblée peut être le sénat ou l’assemblée. Tout dépend de là où le dépôt du projet a été effectué. Mais, avant de procéder au vote, le texte doit être examiné par une commission. La commission permanente va procéder à la désignation d’un rapporteur qui rédigera le rapport après une étude minutieuse du texte. Cet examen peut déboucher sur des propositions de modifications qui seront amendées et adoptées par la commission. Après le travail de la commission, la loi sera programmée à la première assemblée et votée. Les parlementaires vont donc au cours de la plénière, modifier et voter la loi. Une fois qu’elle est votée par la première assemblée, elle sera transmise à la deuxième.

Phase 4 : navette parlementaire

Lorsque la première assemblée adopte la loi, la deuxième aussi a la possibilité au cours de son examen d’apporter quelques modifications. Une fois les modifications apportées, on envoie le texte encore vers la première assemblée. Mais, l’amendement ne concerne pas tout le projet ou proposition. Cela concerne exclusivement les articles modifiés par la deuxième assemblée.

Phase 5 : l’adoption et la promulgation

La loi sera finalement adoptée lorsque les deux parlements vont s’entendre sur les textes. En cas de désaccord, le gouvernement a la possibilité d’installer une commission qui sera composée des membres des deux parlements. La commission aura donc pour responsabilité de produire un autre texte qui sera examiné et adopté par les deux assemblées. C’est après l’adoption que la dernière partie vient. La promulgation revient au président de la République. Mais, elle doit se faire dans un délai de 15 jours après l’adoption. Ce délai permet de contrôler si la loi votée respecte la constitution. Après la promulgation et la publication au journal officiel, la loi entre en vigueur.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*