Loyers impayés, absence de dépôt de garantie, non-souscription à l’assurance habitation, etc., sont souvent les causes d’une expulsion locative. En France, la loi a prévu des dispositions légales strictes pour justifier toute procédure d’expulsion. Toute expulsion qui ne se conforme pas à ces dispositions est taxée d’expulsion abusive.
Déroulement réglementaire d’une procédure d’expulsion
Pour expulser un locataire, le propriétaire doit saisir le tribunal d’instance. Il doit soumettre les clauses résolutoires du contrat au juge qui se chargera de constater la résolution du bail. L’expulsion du locataire peut aussi être justifiée par la gravité de ses fautes.
Une expulsion ne peut avoir lieu qu’après la décision du juge et la notification de celle-ci par un huissier. Elle peut être exécutée directement lorsque le locataire ne s’y oppose pas ou ne fait pas appel. Sinon il faut attendre deux mois pour l’entreprendre.
Les limites de l’expulsion
L’expulsion d’un locataire, bien qu’effectuée par un huissier de justice à des limites. Si le locataire est absent ou présent et interdit l’entrée à l’huissier, ce dernier ne doit pas forcer l’accès. L’huissier devra faire appel à un représentant de la police, car tout accès forcé est considéré comme violation de domicile.
En plus, l’expulsion doit respecter le délai prévu par la loi (2 mois à compter du jour du jugement d’expulsion). Elle est interdite en période de trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars). Une expulsion ne doit avoir lieu ni les jours fériés et les dimanches n’y entre 21h et 6h du matin.
Expulsion abusive : recours des deux parties
Recours du propriétaire en cas d’expulsion abusive
Lorsque le locataire refuse de quitter votre propriété, il faut vous adresser au préfet par acte d’un huissier. Le préfet se chargera de dresser un procès-verbal des irrégularités puis sollicitera l’intervention de la force publique. Le bailleur peut demander une indemnisation en cas de refus du préfet.
Recours du locataire en cas d’expulsion abusive
En cas d’expulsion abusive, il est important de se renseigner d’abord sur les lois qui encadrent cette procédure. Plusieurs organismes sont à la disposition des locataires victimes d’abus d’expulsion pour les aider à faire valoir leurs droits. L’agence départementale pour l’information sur le logement et d’autres associations défendant les droits de l’homme sont à leur disposition.
Elles se chargent de faire connaître aux locataires abusés leurs droits. Dans la même lancée, elles les aident à entreprendre des démarches pour trouver un nouveau logement. Ces associations sont chargées de :
- donner les conseils juridiques aux locataires,
- trouver des solutions pour régler les problèmes entre les locataires et leurs bailleurs,
- aider les victimes d’abus à trouver de nouveaux logements.
- accompagner les locataires dans les premières étapes d’une procédure judiciaire, etc.
Vous l’aurez compris, en tant que victime d’expulsion abusive, vous avez la possibilité de recourir à plusieurs alternatives. Lorsque vous êtes dans cette situation, il est d’abord conseillé de se cultiver sur les droits des locataires. Ensuite de s’approcher des associations qualifiées pour les problèmes d’abus d’expulsion. Elles vous aideront dans votre quête de relogement et de justice.
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