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Juridique — Page 5
Le droit des contrats commerciaux
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L'immigration et les lois sur l'asile
L'immigration et les lois sur l'asile L’immigration est un phénomène mondial qui prend de plus en plus d’ampleur. L’augmentation du nombre…
Le droit des brevets et des marques déposées
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Les lois sur le travail et l'emploi
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Les droits des consommateurs
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Responsabilité légale des entreprises Le droit de la responsabilité légale des entreprises est une branche du droit qui régit les relations…
Quelles sanctions en cas de détournement en entreprise ?
Lorsqu’un employé utilise les fonds de l’entreprise ou d’un projet à des fins autres que celles qui étaient prévues, on parle de…
Tout savoir sur la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant permet la protection du conjoint survivant grâce à des dispositions spécifiques. La succession conjoint avec…
Quels sont les avantages de la loi PACTE sur les entreprises ?
Pour accroitre le rendement des entreprises, la loi PACTE a été votée. Cette loi est élaborée dans le but de transformer les entreprises…
Les impératifs de l’employeur vis-à-vis de ses employés
Le contrat de travail au sein d’une entreprise comporte des droits et des devoirs de la part de chaque partie. Ainsi, l’employeur doit…
Comment régler un litige avec un notaire ?
Votre notaire est dans une erreur professionnelle ? Avez-vous reçu un mauvais conseil de sa part causant de nombreux dégâts ? Tenez-vous…
Une annonce immobilière : quelles en sont les exigences ?
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Les risques fréquents affectant les entreprises
Diriger une entreprise n’est pas une mince affaire. Il faudra que pour qu’une société émerge de tout bord, augmenter son audience, chercher…
Que dit la loi sur l’exploitation des enfants ?
Est appelé enfant tout être humain de moins de 18 ans dans l'incapacité de subvenir à ces besoins. L'enfance faisant beaucoup plus…
Quelles démarches faut-il suivre pour avoir une loi ?
Les lois ne tombent pas du haut. Elles naissent après un processus bien structuré. Lorsque les différentes phases sont respectées, son…
Que savoir de l’acte de mariage ?
L’acte de mariage est un document qui est donné par un officier civil, prouvant de façon légale que vous êtes mariés. De par son utilité et…
L’essentiel à savoir sur un aviseur fiscal
Les cas de fraude fiscale ne cessent d’augmenter. Il est souvent difficile à l’administration de se concentrer sur ces cas et de les…
Quelles sont les formalités administratives lors de la création d'une entreprise?
Plusieurs personnes désirent se lancer à leur propre compte. Pour cela il est important de créer son entreprise. La création d’une…
Statut juridique d’une entreprise : sur quoi baser son choix ?
Lors de la création de leurs sociétés, nombreux sont les jeunes entrepreneurs qui se retrouvent dans l’embarras pour le choix du statut…
Comprendre l’acte sous seing privé en trois points
Dans le domaine juridique, la rédaction, la validité et les obligations induites par la signature d’un contrat dépendent en grande partie…
Les poursuites judiciaires en cas de fautes professionnelles dans une entreprise
Suite à une ou plusieurs fautes professionnelles commises par des employés, les employeurs ou les clients ont le droit d'engager des…